Réforme des institutions

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 04/04/2018

Lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le 3 juillet dernier, et conformément aux engagements pris devant les Français, le Président de la République a réaffirmé sa détermination à réformer nos institutions pour les moderniser, les rendre plus efficaces et permettre une meilleure représentation de nos concitoyens.
Dès septembre dernier, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont permis de clarifier les conditions d’exercice du mandat de parlementaire et de prévenir les conflits d’intérêt.
Nous souhaitons aujourd’hui porter une nouvelle ambition, qui requiert pour partie une révision de notre loi fondamentale dont la philosophie d’ensemble sera bien entendu préservée. Car il ne s’agit ni de revenir à la IVème République, ni de passer à la VIème.
Il s’agit au contraire de revenir aux sources de notre Vème République, une République dans laquelle le Gouvernement gouverne et dans laquelle le Parlement légifère et contrôle.
Pour ce faire, des travaux approfondis ont été menés par la Garde des Sceaux, en liaison avec le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur. Sur la base de ces travaux, et à la demande du Président de la République, j’ai consulté le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat et le Président du Conseil économique, social et environnemental, qui ont formulé des propositions utiles.
J’ai également consulté l’ensemble des groupes parlementaires. Au-delà des divergences politiques, tous ont insisté sur le nécessaire respect de l’équilibre de notre fonctionnement républicain et de notre parlementarisme rationalisé, en particulier dans la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement.
Vendredi dernier, le Président de la République a reçu, en ma présence, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Nous avons pu, ensemble, construire les bases d’un accord possible.
Dès demain, nous déposerons donc au Conseil d’Etat un projet de loi constitutionnelle, et dès la semaine prochaine un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. Ces trois textes seront présentés en conseil des Ministres le 9 mai. Le Président de la République m’a demandé de vous en présenter aujourd’hui les grandes lignes :
Tout d’abord, s’agissant du projet de loi constitutionnel :
Il conforte l’indépendance de nos juridictions avec le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet ; il organise également la fin de la présence de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.
Il modernise la procédure de mise en cause de la responsabilité pénale des Ministres pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, procédure qui sera désormais du ressort de la Cour d’appel de Paris et non plus de la Cour de Justice de la République, qui sera supprimée.
Sur la proposition du Gouvernement et avec l’approbation de l’ensemble des groupes parlementaires, un filtre sera toutefois conservé pour que la responsabilité des ministres ne soit engagée qu’à bon escient.
Il procède à une transformation profonde du Conseil économique social et environnemental, qui deviendra une chambre de la société civile, chargée, avec un nombre de membres réduit de moitié, d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir pour notre pays.
Il renforce l’efficacité de la procédure législative et l’effectivité du contrôle parlementaire :
Le Gouvernement a pris en compte l’opposition du Parlement à l’idée d’un contingentement des amendements; cette disposition a donc été retirée, mais les présidents des assemblées ont convenu qu’il était nécessaire de limiter les amendements sans portée normative, sans lien direct avec le texte ou qui ne seraient pas du domaine de la loi.
Sans revenir sur la réforme de 2008, qui a défini un équilibre entre une semaine de contrôle, une semaine d’initiative législative parlementaire et deux semaines d’initiative législative gouvernementale, les projets de texte les plus importants ou urgents pourront bénéficier d’une inscription prioritaire à l’ordre du jour.
Par ailleurs, la procédure sera accélérée après la commission mixte paritaire, même si la nouvelle lecture au Sénat sera maintenue.
Enfin, sur le modèle de ce qui se pratique au Sénat, la discussion en séance pourra être focalisée sur les points principaux, grâce à un meilleur travail en commission.
L’évaluation des lois sera plus systématique, et, pendant les semaines de contrôle, les parlementaires pourront procéder aux corrections ou aux simplifications des lois faisant l’objet de l’évaluation ;
Le vote du budget sera plus rapide (50 jours au lieu de 70 jours) mais un temps plus long sera dédié chaque printemps à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’exécution du budget par les ministres.
Le projet de loi constitutionnelle marquera également notre confiance dans la capacité des collectivités locales de métropole et d’outre-mer d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire. C’est un pacte girondin que nous proposons aux territoires, en suivant les recommandations du Conseil d’Etat. C’est aussi un gage d’efficacité et une façon de réformer sans céder à l’esprit de système ;
Conformément aux engagements du Président de la République, la Corse trouvera sa place dans notre Constitution, ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, mais sous le contrôle du Parlement ;
Enfin, le projet de loi constitutionnel inscrira l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34, qui définit le domaine de la loi. Le Parlement prendra ainsi sa part dans ce défi majeur du siècle.
Le Conseil d’Etat nous dira si le projet de Service National Universel nécessite un fondement constitutionnel, pour valoriser l’engagement des jeunes au service de la Nation ; en ce cas, l’article 34 sera modifié de la même façon.
Les projets de loi organique et ordinaire
Conformément aux engagements du président de la République, les projets de lois organiques et ordinaires prévoient quant à eux :
une réduction de 30% du nombre de députés et de sénateurs dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires ;
l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives pour 15% des sièges de députés à pourvoir ;
l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de moins de 9000 habitants.
L’objectif du Gouvernement est de permettre à l’Assemblée nationale de procéder à une première lecture de ces textes avant la pause estivale, puis de parachever cette réforme en 2019.
Je veux redire que ces textes contribueront à rénover profondément la vie politique et parlementaire dans un triple souci de responsabilité, de représentativité et d’efficacité.
Je vous remercie.

Discours de M. Edouard PHILIPPE, Premier ministre - Réforme des institutions - Mercredi 4 avril 2018

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