Compte rendu du Conseil des ministres du 31 mai 2024

Prisca THEVENOT

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis aujourd'hui accompagnée de Rachida DATI, ministre de la Culture, qui reviendra à la suite de mon propos liminaire sur la réforme de la gouvernance de l'audiovisuel et pourra répondre à l'ensemble de vos questions sur le sujet.

Tout d'abord, permettez-moi un mot sur la Nouvelle-Calédonie. Alors que l'état d'urgence a été levé lundi à 20 h 00, heure de Paris. Je tiens ici à rappeler les deux mots qui guident notre action sur le Caillou : ordre et dialogue. Car c'est par le dialogue que nous pourrons bâtir un accord pour envisager l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et que ce dialogue ne peut se tenir que dans le calme. Grâce aux moyens déployés et aux décisions prises, la situation continue de s'améliorer, mais elle demeure néanmoins fragile et notre vigilance reste absolue. Une mission de travail et de médiation a été installée, composée de trois hauts fonctionnaires impartiaux. Elle devra travailler à bâtir cet accord politique global avec tous les Calédoniens.

Comme il l'a annoncé, le président de la République tiendra un point d'étape d'ici à un mois pour prendre les décisions concernant la suite institutionnelle à mener, en considérant le retour au calme et la tenue sincère des engagements de l'ensemble des parties. L'histoire nous a montré que ce dialogue était possible et nous avons vu à chaque fois qu'il permettait des avancées pour l'avenir des Calédoniens. 

Également, en début de semaine, le président de la République était en Allemagne à l'invitation du président de la République fédérale pour une visite historique. Historique, parce que cette visite d'État a été la première d'un Président français en Allemagne depuis 24 ans. Historique parce que pour la première fois depuis un quart de siècle, un Président français a pu réaffirmer sur le sol allemand, à l'occasion d'une visite d'État, la force de notre attachement commun à la démocratie et la solidité de notre relation. Une relation profonde et durable, presque 60 ans après la signature du Traité de l'Élysée et dans la continuité du cinquième anniversaire du Traité d'Aix-la-Chapelle, qui régissent la coopération et la proximité entre nos deux pays.

Cette visite a mis à l'honneur des liens uniques entre nos deux peuples, en lien particulier avec nos jeunesses. Elle a également permis de souligner la contribution que peuvent apporter ensemble nos deux pays pour construire une Europe plus forte et plus indépendante, pour continuer à bâtir ensemble une Europe puissance, de prospérité et profondément humaniste.

 Historique aussi, car des sujets clés ont été abordés et qu'une feuille de route commune concernant l'agenda stratégique de la Commission européenne a été bâtie. Le président de la République a eu l'occasion de le rappeler en prononçant à Dresde un discours sur l'Europe devant des milliers de jeunes. Oui, l'Europe peut mourir si nous prenons les mauvaises décisions. 

Historique enfin, alors que 2024 sera jalonnée par des commémorations importantes de la fin de la Seconde Guerre mondiale auxquelles les autorités allemandes participeront. En 2024, nous célébrerons les 80 ans du Débarquement et de la Libération. Au cours des 10 prochains jours, ce sont 8 cérémonies de commémoration qui seront présidées par le chef de l'État à Plumelec, à Saint-Lô, à Caen, à Omaha Beach ou encore à Bayeux. Le 6 juin, nous serons aux côtés de nos alliés pour des cérémonies nationales, dans les cimetières où sont rassemblés les dépouilles de leurs soldats morts pour la liberté. Le président de la République sera ainsi aux côtés des chefs d'État américains et britanniques. Le Premier ministre, quant à lui, sera auprès de son homologue canadien et du prince de Galles. Les ministres des Armées, de l'Europe et des Affaires étrangères, ainsi que leur ministre délégué, seront aux côtés des autorités norvégiennes, néerlandaises, danoises et polonaises. Les commémorations se poursuivront avec les cérémonies du 18 juin 2024, date d'anniversaire de l'appel du général de Gaulle, puis, pendant l'été, celles du débarquement de Provence le 15 août 2024 ou la libération de Paris le 25 août 2024. 

Si la célébration de notre histoire nous rappelle qui nous sommes, elle nous interroge aussi sur ce que nous devons continuer à être en tant que nation. Parmi les défis qui se dressent devant nous, il en est un qui conditionne la réussite de tous les autres. Il en est un qui est aussi le défi d'une génération et qui nous concerne en réalité à toutes et tous. Ce défi, c'est celui de la transition écologique. Le président de la République l'a adressé dès 2017 et nous avons considérablement renforcé notre action en 2022 en nous dotant d'une planification écologique inédite et ambitieuse. En d'autres mots, une écologie à la française, qu'il y a à la fois sobriété et innovation et qui n'interdit pas sans solutions et qui contribue à renforcer notre indépendance  nationale. 

Cette écologie à la française est notre cap, dont la mise en œuvre est assurée par le Premier ministre. Il en va de décisions très simples : réaffirmer notre ambition, travailler à sa mise en œuvre, organiser la mobilisation de tous - des services de l'État bien évidemment - approfondir les enjeux de l'emploi et de la formation, du développement de nos filières industrielles et bien sûr, l'engagement de l'ensemble de nos territoires. 

C'était d'ailleurs l'objectif du séminaire gouvernemental présidé hier par le Premier ministre avec l'ensemble des membres du Gouvernement : la radicalité des résultats sans la brutalité de la méthode pour renforcer notre écologie à la française et obtenir des résultats concrets. C'est ce qu'a notamment rappelé hier le Premier ministre. Ainsi, entre 2017 et 2024, nous avons réduit de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre quand elles n'avaient baissé que de 10 % entre 1990 et 2017. C'est inédit, c'est historique et nous devons continuer ainsi. 

Cette écologie à la française, elle améliore la vie de nos concitoyens et de nos entreprises dans leur quotidien. Par exemple, avec le développement du parc électrique entre 2017 et 2024, nous sommes passés de 1,7 à 25 % d'immatriculations pour les voitures électriques. Par ailleurs, 50 000 ménages ont pu profiter cette année du « leasing social » qui leur a permis d'acquérir une voiture électrique. Nous avons également abaissé de 20 % les phytosanitaires et de 96 % des phytosanitaires les plus à risque pour la santé depuis 2017. C'est un travail pour une meilleure alimentation. 

Ensuite, la décarbonation de 50 sites industriels les plus émetteurs a été permis pour assurer une activité économique pérenne et respectueuse de l'environnement. Cette écologie à la française nous permet d'envisager l'avenir, celui de nos enfants et de notre pays. C'est grâce à elle que nous atteindrons trois objectifs. Le premier, la diminution de 55 % de nos émissions d'ici à 2030. Le deuxième, la sortie du charbon en 2027, puis progressivement des énergies fossiles. Et la troisième, une meilleure gestion des ressources, notamment de l'eau, et le renforcement de la préservation de notre biodiversité.

Enfin un mot, un dernier mot sur la gravité de la situation à Gaza, sur les images terribles qui nous parviennent depuis Rafah. Je ne reviendrai pas sur celles et ceux qui s'adonnent à la politique spectacle dans l'Hémicycle, à l'Assemblée nationale, et je ne reviendrai pas non plus sur ce qui fait la réussite de leurs coups médiatiques en dansant au bord du quai Saint-Martin. Non, je ne reviendrai pas sur tout cela parce que la situation est beaucoup trop grave et sérieuse. 

Les images qui nous parviennent nous touchent au plus profond de nous-mêmes. Elles nous bouleversent. Chaque vie perdue est un drame et chaque enfant touché est une tragédie à Gaza comme en Israël. Et je ne peux pas continuer sans prononcer un nom, son nom, celui d'Orion HERNANDEZ-RADOUX. Ce nom, c'est celui d'un otage français assassiné par les terroristes du Hamas. Deux de nos compatriotes sont à ce jour toujours retenus captifs. Nous continuons à agir pour leur libération ainsi que celle de tous les otages. 

La France agit et continuera d'agir comme elle le fait depuis l'attaque terroriste du 7 octobre. Et je le redis ici, nous appelons à ce que les opérations militaires israéliennes à Gaza cessent immédiatement comme je le rappelle chaque semaine devant vous. Non, nous ne pouvons pas parler d'inaction quand la France, par la voix du président de la République, a été l'un des premiers pays occidentaux à appeler à un cessez-le-feu. Non, nous ne pouvons pas parler d'inaction quand la France est le pays qui a permis l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une résolution à appeler à un cessez-le-feu. Nous ne pouvons pas parler d'inaction quand la France a été l'un des premiers pays à acheminer massivement de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. Non, nous ne pouvons pas parler d'inaction lorsque la France mène un travail diplomatique continu avec ses homologues internationaux, européens et également ses partenaires dans la zone des pays arabes. 

Nous devons parvenir à une solution politique à deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité. Mercredi encore, le chef de l'État s'est entretenu avec Mahmoud ABBAS afin d'adresser ses condoléances pour le bilan humain intolérable de l'opération à Gaza et a rappelé le soutien de la France à un cessez-le-feu immédiat et durable, ainsi qu'à une Autorité palestinienne renforcée et réformée. 

La reconnaissance de l'État palestinien n'est pas un tabou pour notre pays, mais elle doit, d'abord et avant tout, être utile. Le président de la République et le ministre des Affaires étrangères sont pleinement mobilisés avec l'ensemble de leurs homologues, car c'est le seul combat qui vaille. Le seul combat qui vaille d'être mené, c'est celui de la paix. Une paix au bénéfice de toutes et de tous. 

J'en viens à présent, pour conclure, au texte présenté ce matin au Conseil des ministres et au projet de loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale pour l’année 2023. Sa présentation confirme notamment la poursuite du redressement des comptes sociaux après des investissements massifs engagés durant la crise sanitaire. Le déficit de la Sécurité sociale se réduit ainsi de 8,9 milliards d'euros par rapport à l'année précédente, par rapport à 2022. 

Sur ce, chère Rachida, je te laisse la place.

Rachida DATI

Merci Madame la ministre, chère Prisca, Mesdames et Messieurs. 

Effectivement, ce matin, j'ai présenté le texte de réforme de l'audiovisuel public au Conseil des ministres. Alors, vous le savez, le rôle de l’audiovisuel public est de garantir à tous les Français un accès préservé à une information fiable, indépendante, une programmation culturelle de qualité, et je le rappelle, et ça a été dit dès le départ lorsque j'ai porté cette réforme, il participe aussi à l'élaboration d'une culture commune et notamment en matière civique. 

Aujourd'hui, cet audiovisuel public fait face, et depuis plusieurs années maintenant, enfin de manière assez ancienne, à une concurrence toujours plus forte, avec l'émergence de nouveaux acteurs, puisque nous avons de plus en plus de groupes privés qui s’organisent et qui se structurent. Le paysage d'il y a quelques années est aujourd'hui encore beaucoup plus exacerbé. Cette concurrence est accentuée notamment par l'accélération des révolutions technologiques, mais aussi des nouveaux usages. 

La réforme que je porte, voulue par le président de la République, vise à donner des moyens au service public de l'audiovisuel, mais aussi pour qu'il continue d'accomplir sa mission dans ce nouveau contexte. Les résultats d'audience de notre audiovisuel public révèlent de nombreuses choses, parce qu'on peut se prévaloir de bonnes audiences, mais il faut voir aussi ce que se cachent derrière ces audiences. D'ailleurs, ça révèle d'abord un vieillissement du public. Si cette tendance traverse tous les médias traditionnels, elle affecte en particulier les médias publics. L'âge moyen des téléspectateurs est passé de 2006 à 2023, de 47 ans à 58 ans. Sur la même période, l'âge moyen des téléspectateurs est passé de 54 à 64 sur France Télévisions et l'âge moyen des auditeurs de Radio France est maintenant de 56 ans. Les réseaux de proximité qui constituent un cœur, le cœur du service public, les Français, et toutes les études le démontrent, sont véritablement en demande d'une information de proximité et surtout, évidemment, le territoire national. Alors, par exemple, les audiences de France Bleu sont aujourd'hui passées à moins de 5 %. Les réseaux sociaux sont désormais la source d'information principale, mais ne contribuent pas à créer cette culture civique dont je parlais et cette culture commune, et au contraire, peuvent avoir tendance à entretenir les clivages. 

Dans ce contexte, notre audiovisuel public doit avoir les moyens de continuer à jouer son rôle pour continuer d'offrir l'accès à un contenu culturel diversifié, un débat démocratique de qualité grâce à une information fiable, forte et indépendante. C'est aussi un enjeu d'indépendance . C'est tout le sens de la réforme que nous portons. C'est avec une réelle coordination et une mutualisation efficace des investissements, notamment sur le numérique, que l'audiovisuel public pourra davantage investir dans les contenus, mais aussi dans les programmes. Et il remplira d'autant plus efficacement sa mission de service public dans les prochaines années. 

Jusqu'à présent, une stratégie de coopération dite par le bas entre les différentes sociétés, avait été lancée et mise en œuvre. Aujourd'hui, elle doit être accélérée et amplifiée parce que ça a été très long et assez coûteux, d'ailleurs, dans tous ses aspects. Depuis près de 10 ans, plusieurs rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat ont souligné la nécessité - et toutes tendances politiques confondues, je le rappelle - la nécessité d'une évolution de la gouvernance du secteur et de la mise en place d'une équipe dirigeante commune pour mener une stratégie conjointe au service, je le rappelle, d'un audiovisuel public extrêmement fort.

Dans la continuité de ses travaux, le sénateur Laurent LAFON avait porté une proposition de loi visant à la création d'une holding de l'audiovisuel public et qui avait été adoptée en juillet 2023. J'ai souhaité m'inscrire dans la continuité de ces travaux parlementaires en prolongeant la création de cette holding par une fusion des entreprises de l'audiovisuel public à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. D'ailleurs, la Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté ce projet d'aboutir à cette entreprise unique. 

L'avantage de l'entreprise unique, c'est de réduire substantiellement les lourdeurs liées aux coopérations entre structures juridiques différentes, de mettre en œuvre facilement une stratégie pleinement coordonnée. C'est ce même constat qui avait été fait d'ailleurs dès 2009 au moment de la création de l'entreprise unique France Télévisions. On avait vu les limites de la holding créée en 2000. On a mis 10 ans parce que là, il y avait eu pas mal d'obstacles et ça a abouti en 2009 à la création de la société unique France Télévisions. Je souhaite évidemment que ce projet permette de renforcer les priorités existantes de l'audiovisuel public. Ce sont des priorités qui existent, mais dont les résultats aujourd'hui sont assez insuffisants, mais j'ai l'honnêteté de vous dire aussi : c'est parce que nous avons un cahier des charges qui est très imprécis.

Tout l'enjeu va être la rédaction d'un cahier des charges extrêmement précis pour l'audiovisuel public : les priorités, la jeunesse, l'offre de proximité et l'information. Sur la jeunesse, il faut proposer des contenus éditoriaux plus innovants, plus visibles sur les nouveaux canaux de diffusion où de plus en plus de jeunes s'informent et parfois d'ailleurs, et c'est souvent le cas, subissent la désinformation. Sur la proximité, il faut développer évidemment et déployer une offre qui soit plus proche des habitants en concrétisant le rapprochement des réseaux de France Bleu et de France 3. Il faut être plus proche avec la vie des territoires, avec des émissions plus approfondies et qui ne se limitent pas à une seule matinale filmée. 

Sur l'information, il faudra faciliter l'accès de tous à une information fiable et de qualité. Il s'agira d'accélérer l'intégration multicanale de France Info qui était quand même voulue depuis 2016 et qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui en termes de télévision, radio, internet et avec une présence forte sur les réseaux - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui non plus et qui est très attendue. 

Cette réforme s'articule avec la sécurisation du financement du secteur, afin de garantir l'indépendance et lui donner la visibilité nécessaires. C'est le sens d'ailleurs de la proposition de loi organique qui a été déposée par les députés Quentin BATAILLON, Jean-Jacques GAULTIER, que le Gouvernement soutiendra. 

Je suis à disposition pour quelques questions, puisqu'après, j’ai un déplacement.

Bastien AUGEY

Bonjour, Madame la ministre. Bastien AUGEY pour TF1-LCI. Cette semaine en Allemagne, le président de la République a lui-même parlé à plusieurs reprises du risque, selon lui, qui existe, de voir dans nos démocraties une fascination pour les régimes autoritaires, en prenant exemple notamment comme celui de la Hongrie. Et justement, les adversaires de votre réforme soulignent le fait qu'en Hongrie, le regroupement des médias publics au sein du holding a favorisé la reprise en main des médias par le pouvoir. Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui disent que si demain, d'autres partis arrivent au pouvoir et qu'il y a une tentation de l'autoritarisme, comme le dit lui-même le Président ? Eh bien, cette réforme risquerait de favoriser cette fascination autoritaire.

Rachida DATI

Est-ce que l'Espagne, l'Italie, est-ce que la Suède, l'Angleterre sont des dictatures ou des régimes autoritaires ? Vous avez plus de 20 pays européens qui ont fusionné leur audiovisuel public, y compris l'Allemagne, avec un régime particulier qui est lié aux Länder. Y compris dans Länder, l'audiovisuel public est totalement fusionné. Vous n'avez pas un pays qui est revenu sur cette fusion. Aucun pays. Et donc, aujourd'hui, on rattrape. D'une part, on apprend des erreurs, j'allais dire, des conséquences des réformes passées. Quand on crée la holding en 2000, on se heurte très vite à l'incapacité d'avoir des stratégies communes et de mutualiser des moyens, notamment pour être plus efficace, pour investir évidemment beaucoup plus dans la création de contenus dans l'audiovisuel public. Et donc, ça a conduit à remettre la réforme sur la table en 2009 pour créer la société unique : France Télévisions, France 2, France 3. Donc aujourd'hui, c'est vrai que cette réforme voulue par le président de la République sera inédite puisque nous mettons dans le même texte, la holding exécutive et la fusion, puisque je vous dis, on tire les conséquences des réformes passées et nous serons, j'allais dire, c'est une première, mais nous serons cohérents. C'est que le paysage audiovisuel public européen où la majorité des pays, nous sommes à plus de 20 pays qui ont réformé et fusionné leur audiovisuel public aujourd'hui.

Bastien AUGEY

Juste pour revenir sur ma question, quelles garanties en cas de… Si un jour, un régime, un pouvoir est tenté par cette autorité, puisque vous avez cité des exemples de pays aujourd'hui, l'extrême droite ou d'autres ne sont pas au pouvoir. Donc, est-ce qu'il y aura aussi des garanties pour que cette réforme ne nuise pas à l'indépendance de l'audiovisuel public ?

Rachida DATI

Si vous avez des forces qui sont aujourd'hui dispersées, quand vous avez des entités juridiques qui n'arrivent pas à travailler ensemble, puisqu'on avait voulu, nous sommes allés sur l'incitation, sur des coopérations renforcées. J'ai rencontré, moi, les dirigeants de l'audiovisuel public. Ces coopérations ont eu du mal à se mettre en œuvre parce que c'est long, c'est coûteux, c'est difficile. Et puis, parfois, vous avez quelques antagonismes. Aujourd'hui, l'efficacité, elle est dans une stratégie commune, avec évidemment une société unique, avec un dirigeant unique, une stratégie unique et un budget évidemment unique. Ce sera plus efficace en termes de coopération, qui aujourd'hui ont du mal à se mettre en œuvre. Et donc le deuxième aspect, la deuxième jambe de cette réforme, puisque c'est vraiment une réforme qui marche sur deux jambes, ça va être le financement. Vous savez très bien que le financement aujourd'hui n'est garanti dans sa part sanctuarisée que jusqu'au 31 décembre 2024. Et donc pour garantir cette indépendance, mais aussi pour garantir le pluralisme dans l'audiovisuel public, il est important d'avoir aussi une sanctuarisation du financement. Finalement, la clé, c'est si on restait sur une budgétisation de l'audiovisuel public, ce qui ne sera pas le cas avec cette réforme. Puisque, je l'ai dit dans mon propos introductif, c'est que nous soutenons la proposition de loi portée par les deux députés BATAILLON et GAULTIER, nous allons revoir évidemment la loi organique pour pouvoir sanctuariser ce financement pour l'audiovisuel public. Et d'ailleurs il bénéficiera d'un financement qui sera le même dans ses modalités que celui qui permet de financer les collectivités locales et l'Union européenne. Donc c'est un signal très fort que nous donnons à l'audiovisuel public.

Michel ROSE

(inaudible) la ministre. Michel ROSE de Reuters. Toujours sur ce projet de réforme, excusez-moi cette question naïve, mais quelle est la priorité ? Pourquoi cette priorité en fait ? On a l'impression que l'audiovisuel public marche, les audiences sont au rendez-vous. Si on ne prend que la radio, France Inter est la première radio de France. Est-ce qu'il n'y a pas d'autres priorités, par exemple des chaînes privées qui sont régulièrement condamnées par l’Arcom…

Rachida DATI

Régulièrement condamnées… Elles ne sont pas régulièrement condamnées.

Michel ROSE

 Elles ont été condamnées à plusieurs reprises.

Rachida dATI

Il y a des signalements, il y a des rappels à l'ordre. Je me permets juste cette précision, il faut être nuancé.

Michel ROSE

Elles ont été condamnées à plusieurs reprises, ce qui n'est pas le cas de l'audiovisuel public. Donc, on se demande quelle est… Pourquoi cette priorité sur l'audiovisuel public ?

Rachida DATI

Parce qu'aujourd'hui, les forces sont dispersées. D'ailleurs, les dirigeantes elles-mêmes souhaitent cette réforme pour justement regrouper toutes ces forces et les moyens. Quand vous voyez que, par exemple, vous avez des rédactions où les marques de caméras ne sont pas les mêmes, il n'y a pas d'interopérabilité entre les services, que les rédactions sont séparées même quand on veut une coopération, vous nuisez à l'efficacité. Vous nuisez à la force du contenu de l'audiovisuel public. Et donc il est important… Nous sommes à un moment où il est important de réformer cet audiovisuel public. Pourquoi ? Les forces sont dispersées et, vous le rappelez vous-même, dans un contexte de concurrence très exacerbée. Des groupes privés qui se structurent, s'organisent et rassemblent leurs forces, avec des plateformes qui sont de plus en plus sollicitées. D'ailleurs, si on a un débat sur les recettes publicitaires, aujourd'hui, l'essentiel des recettes publicitaires sont captées par les plateformes. Donc il est important que l'audiovisuel public ne s’affaiblisse pas. Parler d'audience, j'ai révélé ce que cachaient aussi les parts d'audience. Elles sont peut-être très bonnes, mais si les parts d'audience, c'est 64 ans et plus, ça n'est pas… La mission du service public doit s'adresser...

Michel ROSE

C'est le cas pour les chaînes privées aussi, il y a un vieillissement général.

Rachida DATI

Mais il y a un vieillissement général. Mais les chaînes privées, elles, font des choix éditoriaux, elles font des choix et des stratégies qui leur sont propres. L'audiovisuel public a un rôle, un rôle vis-à-vis des Français. Les Français qui financent tous… Les Français financent l'audiovisuel public. Ils en attendent un retour. Que les programmes, que les contenus, que la création s'adressent au plus grand nombre. Est-ce que vous vous satisfaites que les jeunes ne la regardent plus, n'écoutent pas la radio ou ne regardent pas la télévision ? Je l'ai dit, je l'ai dit même avant d'être ministre de la Culture. Sur France Inter d'ailleurs, je dis moi, je suis très attaché à l'Audiovisuel public parce que ça m'a construite avec des parents qui ne savaient pas lire, pas écrire, qui n'avaient rien d'autre que la télévision. Et donc, cette télévision, elle doit s'adresser au plus grand nombre, pas uniquement à une catégorie, pour ne pas dire à un club. Et donc notre ambition, c'est justement de redéployer cet audiovisuel public qui s'adresse au plus grand nombre : les jeunes, les moins jeunes, toutes les catégories sociales. Aujourd'hui, on s'en éloigne de plus en plus et à grands pas, et de plus en plus. D'ailleurs, moi, je voudrais rendre hommage aux 16 000 salariés de l'Audiovisuel public qui font un travail formidable. Je rencontre tous les jours des journalistes, des patrons de rédaction, des opérateurs, des caméramans, des régisseurs, des maquilleurs tous les jours. Les organisations syndicales, je les rencontre tous les jours. Et je rencontre tous ceux qui me demandent à être reçus. Je vous le dis, on n'a pas… vous n'avez pas assisté, vous savez vous… vous savez très bien me tracer quand il faut me tracer. Et je n'ai pas de conflit avec eux, mais je suis en transparence avec eux. Et notre objectif et notre ambition, ils la partagent tous. Alors après, je comprends les inquiétudes. Moi, je les comprends. C'est un bouleversement, c'est un bouleversement dans les habitudes, c'est un…  Mais on ne remet pas en cause le métier. On ne remet pas en cause les marques. C'est-à-dire que fusionner des entités juridiques, ce n'est pas faire disparaître une marque et ce n'est pas un média au détriment de l'autre. La société unique, ce n'est pas une absorption. Une fusion, c'est d'avoir toutes les entités juridiques où on est uniquement sous une seule entité juridique. Ça facilitera la stratégie, croyez-moi, et l'efficacité.

Soraya MORVAN-SMITH

Madame la ministre, bonjour. Soraya MORVAN-SMITH, France Médias Monde. Dans la continuité de ce que disait mon collègue, vous avez mentionné les audiences linéaires des chaînes de télévision. N'est-ce pas un peu surprenant d'évoquer ça en sachant que si les jeunes changent de pratiques, les groupes de l'audiovisuel public sont aussi adaptés sur numérique, on ne parle pas de leurs audiences et on ne parle pas non plus du fait que les audiences du broadcast sont plus jeunes que d'autres chaînes en réalité. Alors qu'en est-il des bons résultats sur les supports numériques, les podcasts, les réseaux sociaux qui trouvent un public ? Également une question sur le local. Vous avez évoqué le rapprochement entre France Bleu et les antennes de France 3 en région. Ce rapprochement, il a déjà débuté. Il se traduit par des éditions, des journaux qui ont disparu, avec notamment la fusion des rédactions nationales de France Télévisions, avec une extension de la durée des émissions produites par la radio, comme la télévision, avec autant de moyens. Donc ça veut dire qu'il y a moins de contenu, c'est beaucoup moins riche. Est-ce une bonne stratégie que de vouloir poursuivre dans cette direction  ?

Rachida DATI

Quelle est votre stratégie, madame. Je ne comprends pas parce que là, vous me faites du saucissonnage. Donc, vous dites…

Soraya MORVAN-SMITH

Je pose des questions.

Rachida DATI

Non mais je vous renvoie la question. Je veux bien vous répondre. Qu'est-ce que vous en attendez ? Puisque vous dites, là, il y a le podcast qui marche. Et puis là, il y a un jeune qui regarde, puis l'autre qui ne regarde pas, et puis là, une rédaction, on a mis, puis là, on a séparé. Alors, est-ce que ce que vous décrivez marche ? Est-ce que vous êtes satisfaite ? Je vais vous dire. Tous ceux que je rencontre me disent tous qu'ils ne sont pas satisfaits du fonctionnement actuel. Donc moi, dites-moi l'objectif, puisque vous êtes à France Média Monde, quelle est votre vision et votre stratégie ? Après, on peut avoir un désaccord de fond sur une vision. Sur la vision, je crois qu’on est tous à peu près d'accord, y compris ceux qui ont, moi je ne dirais pas qui la contestent, qui ont des inquiétudes. Moi, je suis là pour expliquer en transparence. Vous me connaissez, quand j'ai, à chaque fois que j'ai porté des réformes… avec succès. Mais j'ai été en transparence et j'ai porté dans la clarté parce qu'il faut expliquer les choses. Les Français attendent de l'audiovisuel public que ça leur parle, qui ne s'en détournent pas. Je prends toujours comme image de dire, regardez, on me dit retour à l’ORTF. Mais l'ORTF, pardon, je vais peut-être vous choquer, mais ça permettait quoi ? Quand vous… vous avez un parent qui est ouvrier, qui regardait les dossiers de l'écran et que le lendemain, il pouvait parler dans son usine avec son chef du dossier de l'écran parce qu'il l'avait regardé ? Vous ne croyez pas que c'est très fort d'avoir une culture commune, ce patrimoine commun ? Vous n'êtes pas d’issus de catégories sociales comparables ? Mais vous avez, vous pouvez discuter de choses qui vous relient. Moi, je dis toujours, si on repart sur… Il y a eu des grandes émissions, vous étiez sur le canapé, il y avait les grands-parents, les parents, les enfants. Aujourd'hui, chacun est dans une pièce et ils ne regardent pas. Je prends toujours comme exemple avant, vous disiez à votre enfant, tu es puni, tu ne regarderas pas la télévision. Vous pouvez le punir, il ne regarde pas la télé. Donc ça ne changera rien. Donc aujourd'hui, moi, mon ambition selon l'audiovisuel public, c'est qu'il redevienne ce patrimoine culturel commun. Et ça…

Soraya MORVAN-SMITH

Que tout  le monde regarde la télévision ?

Rachida DATI

Pardon ?

Soraya MORVAN-SMITH

Que tout le monde regarde la télévision ?

Rachida DATI

Bah, j'espère que le plus grand nombre à la télévision et que la mission du service public, ce n'est pas de s'intéresser à une audience ou à une catégorie. Qu'il s'adresse dans la manière, la plus large, dans la culture, dans l'éducation, dans le civisme, dans la cohésion. Voilà ce qu'on attend de l'audiovisuel public. C'est ce patrimoine culturel commun que nous avons pu construire, qui fait partie, j'allais dire, d'une valeur républicaine du socle républicain français. C'est notre grande force.

Soraya MORVAN-SMITH

Justement, madame la ministre, comment répondre aux Français et aux salariés qui craignent un appauvrissement des contenus ? Quelles garanties sur l’indépendance éditorial, sur la survie des rédactions séparées ?

Rachida DATI

Eh bien, la survie des rédactions séparées. Plus vous êtes séparés, plus vous dispersez les moyens et donc plus vous affaiblissez.

Soraya MORVAN-SMITH

Et sur le niveau d'emploi ?

Rachida DATI

Tout va de pair. Donnez-moi votre fiche de revendication. Je vais vous écrire. Je vous réponds point par point, c'est-à-dire que vous ne faites plus… vous êtes séparés, vous êtes dispersés, plus vous vous affaiblissez. Moins vous avez une stratégie commune, moins vous êtes efficace, puis moi, je vous regarde ou je vous écoute. Donc là, il faut mettre toutes ses forces pour remettre, redonner du lustre à cet audiovisuel public français.

Soraya MORVAN-SMITH

Et comment voyez-vous le futur de l'audiovisuel public extérieur ?

Rachida DATI

Ça, c'est tout le sujet. Évidemment, on a eu un débat sur France Médias Monde et la scène internationale aujourd'hui, elle est marquée par des tensions évidemment géopolitiques de plus en plus fortes. Mais ce n'est pas la première fois que d'ailleurs France Médias Monde cela. Moi, j'ai connu il y a quelques années, quand il y avait eu de nouveaux camps, ce qu'on appelait les nouvelles Intifadas, notamment dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Moi, dans ce contexte d'attaques, je trouve que la France et France Médias Monde a une responsabilité. Elle a une responsabilité. Et donc, aujourd'hui, je considère qu'elle a une mission spécifique de porter les valeurs démocratiques et républicaines partout dans le monde. Ça devrait être ça aussi sa mission. Donc aujourd'hui, le sujet de ces… effectivement qu’elles ne fassent pas partie du périmètre, mais le débat parlementaire, parce qu'évidemment, tout le monde… c'est un enjeu pour tout le monde. Et d'ailleurs les parlementaires, on a eu un débat assez riche d'ailleurs, si vous avez assisté, lors de la commission à l'Assemblée nationale. Ce débat, nous l'aurons à nouveau dans l'Hémicycle.

Soraya MORVAN-SMITH

Et hormis pour les salariés et la sauvegarde des éléments confessionnels ?

Rachida DATI

Je l'ai dit en préambule, moi, j'ai de l'admiration et du respect pour les 16 000 salariés de l'audiovisuel public. Voilà, il y en a certains. J'ai vu quelques signatures qui défendent… Ils défendent leur émission, ils défendent leurs intérêts particuliers. Les 16 000 salariés, ils défendent l'intérêt général. Je les rencontre tous les jours, je suis avec eux, je suis à leur disposition et je les écoute et je les écoute tous les jours, Madame, voilà. Et donc…

Soraya MORVAN-SMITH

Et donc des garanties pour (inaudible).

Rachida DATI

Je les écoute bien. Mais attendez, si vous avez une revendication particulière, je suis sur la revendication d'intérêt général.

Soraya MORVAN-SMITH

C'est une question.

Rachida DATI

Voilà. Bah je vous réponds.

Soraya MORVAN-SMITH

Merci.

Rachida DATI

Je vous ai répondu.

Mégane GENSOUS

Bonjour. Mégane GENSOUS pour Contexte. En Commission, les députés ont suivi votre demande et ils n'ont pas examiné la deuxième partie de la proposition de loi du sénateur LAFONT pour se concentrer sur la gouvernance de l'audiovisuel public. L'examen en séance ayant été reporté d'un mois, est-ce que dans ce délai, vous pensez qu'il est intéressant de réexaminer cette deuxième partie ? Et dans le cas contraire, est-ce que vous prévoyez déjà un texte plus large sur les médias dans lequel certaines de ces mesures pourraient être réutilisées ?

Rachida DATI

Alors, vous avez raison de soulever… En fait, l'enjeu de ce texte, c'est la gouvernance. C'est vraiment d'avoir une gouvernance pour un audiovisuel public fort et efficace. D'ailleurs, pour poursuivre le propos de Madame le sujet, en fait, le véritable enjeu va être dans la rédaction du cahier des charges. Quand vous regardez le cahier des charges pour l’audiovisuelle publique aujourd'hui, il n'est pas très précis et c'est tout le sujet d'ailleurs de l'Arcom. Quand il y a des signalements, quand vous avez des cahiers des charges qui ne sont pas très précis, l’Arcom peut être en difficulté, soit pour sanctionner, soit pour préciser des choses. Et donc là, moi, j'aurai un travail. Et là, je me suis engagée vis-à-vis des organisations syndicales, d'avoir un cahier des charges extrêmement précis pour le service pour l'audiovisuel public. Ça, ça va être le premier point. Sur la partie 2 de la PPL dite LAFON, vus avez raison, on a renvoyé évidemment au débat dans l'Hémicycle et lorsqu’on examinera le texte au Sénat. Nous, le sujet est effectivement sur la gouvernance et sur le débat sur la partie 2, sans doute que ce sera à nouveau débattu dans l'Hémicycle. Et puis, il ne faut pas oublier une autre partie qui va être aussi importante, ce sont les états généraux de l'information, dont nous aurons les conclusions très prochainement, notamment, je crois, bientôt en juin. Voilà. Donc, normalement, nous devrions aussi avoir des décisions à prendre au regard de ces conclusions.

Mégane GENSOUS

Vous prévoyez un texte, un PJL sur les états généraux ?

Rachida DATI

Non, mais ça sera en fonction des conclusions des états généraux.

Mégane GENSOUS

Merci.

Rachida DATI

Merci.

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour Madame la ministre. Francesco FONTEMAGGI pour l’Agence France Presse. Sur la réforme de l’audiovisuel, que répondez-vous aux arguments selon lesquels la réforme au début, au lieu de provoquer et engendrer des économies, risquent d’engendrer de grosses dépenses, surtout les premières années, avec l’alignement, notamment des conditions salariales de toutes les entreprises ? Et ensuite, une question un peu plus politique, vous concernant. Certains de vos opposants sous-entendent que cette réforme est un moyen pour vous d'avoir un bilan avant de briguer la mairie de Paris. Que répondez-vous à ces accusations ?

Rachida DATI

Je ne savais pas que l’audiovisuel public était un sujet parisien. Après, vous parlez de bilan, il ne vous a pas échappé que j'ai porté des réformes très lourdes par le passé, j'ai été Garde des Sceaux : la réforme de la Constitution sur laquelle nous vivons aujourd'hui, plus de pouvoir au Parlement, l'encadrement du pouvoir...

Francesco FONTEMAGGI

Dans ce Gouvernement.

Rachida DATI

Non, non, mais attendez. Je vais vous dire. Non parce que…

Francesco FONTEMAGGI

Ou si vous briguez la mairie de Paris, le passage risque d’être bref.

Rachida DATI

Écoutez, vous me connaissez, je suis ministre, j'ai des réformes à porter. Je suis quelqu'un qui ne se dérobe pas. Il y a des réformes importantes à porter, je les porte au nom du président de la République. Il souhaite cette réforme. Je suis ministre de la Culture. Vous n'avez pas posé cette question aux ministres qui m'ont précédé. Sauf si vous voulez que je sois ministre uniquement des expos, des vernissages et des représentants théâtraux. Pourquoi pas ? Ce n'est pas ma conception d'un poste ministériel. Vous avez des réformes, vous les portez. C'était un engagement du président de la République depuis 2017, je la porte. Donc il y a ce sujet-là, donc je ne vois pas le rapport. D'autre part, je vous dis, vous parliez d'une réforme qui était coûteuse, je vous renvoie aux réformes que j'ai portées. La réforme de la Constitution, en 2008, ce n'était pas gagné, parce qu'il fallait convaincre, je vais vous dire, et on n'était pas en majorité relative. On était en majorité totalement absolue. Mais il fallait convaincre les trois cinquièmes du Parlement. J'ai porté avec succès cette réforme du Parlement sur laquelle personne ne souhaite revenir aujourd'hui. Plus de pouvoir au Parlement, l'encadrement des pouvoirs du président de la République, plus de droits aux citoyens, le Référendum d'initiative partagée, les autorités indépendantes, qui remettraient en cause aujourd'hui le contrôleur indépendant des lieux de liberté, le défenseur des droits et bien d'autres autorités. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Qui remettra en cause ? C'était des réformes très lourdes. La réforme de la carte judiciaire, rappelez-vous, puisque mes prédécesseurs, d'ailleurs, à cette époque que j'avais consultés, m'avaient dit qu'il y avait une difficulté à la mettre en œuvre. Je l'ai mise en œuvre, la réforme de la carte judiciaire. Et je vous invite à relire un rapport de la Cour des comptes. Non, non, mais pourquoi je vous dis ça ? Quand vous faites une réforme, elle est toujours coûteuse au début et la Cour des comptes a reconnu que la réforme, la carte judiciaire, non seulement, elle était nécessaire, elle est efficace aujourd'hui et d'ailleurs, avis à bon entendeur, qu'il faudrait aller plus loin.

Francesco FONTEMAGGI

Donc cette réforme, vous pensez qu'elle peut être plus coûteuse au début pour ensuite engendrer des économies ?

Rachida DATI

Mais les réformes au début, vous utilisez comme tout investissement, vous investissez un peu plus au début et ensuite, vous avez forcément une vitesse de croisière, si je puis employé cette expression. Mais aujourd'hui, la réforme de l'audiovisuel, elle nécessite une réforme de la gouvernance et lui assurer un financement pour que l’audiovisuel public demeure indépendant et pluraliste.

Prisca THEVENOT

Bien. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Eh bien, je vous dis à dans 10 jours.

Rachida DATI

Merci beaucoup.

Journaliste

On ne va pas (inaudible).

Prisca THEVENOT

Allez-y, allez-y ! À très vite,Rachida.

Journaliste

Une dernière question (inaudible). Je travaille pour Médiapart. En l'espace de quelques jours, vous avez perdu la quasi totalité de votre cabinet, soit 7  collaborateurs qui pointent tous un comportement problématique de votre part, évoquant notamment des insultes « pute », « con », « débilos » et autres et de la souffrance au travail. La lutte contre le harcèlement étant un des piliers de la politique actuelle du Gouvernement dont vous êtes la porte-parole, comment justifiez-vous de tels comportements ?

Prisca THEVENOT

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, je n'ai aucun commentaire à faire.

Journaliste

Malgré le fait que Matignon était mis au courant...

Prisca THEVENOT

Je viens de vous répondre.

Journaliste

…par des signalements écrits. Pardon, j'ai une relance par des signalements écrits. Est-ce que vous avez été convoquée par le Premier ministre pour discuter ça ?

Prisca THEVENOT

Je viens de vous répondre.

Journaliste

Ce n’est pas assez important pour justifier ces comportements ?

Prisca THEVENOT

Je viens de vous répondre. Merci Madame.

Journaliste

Merci Madame la ministre, (inaudible) je suis de CNN. J'ai une question sur Donald TRUMP qui est reconnu coupable des 34 accusations hier à New York. Est-ce que la France s'inquiète qu'un condamné pourrait très probablement être élu Président des États-Unis ? Comment cela va impacter les relations entre la France et les États-Unis ?

Prisca THEVENOT

Le principe est simple, c'est que nous sommes face à une décision de justice. Et en ce titre, en tant qu'État de droit, nous respectons les décisions de justice. Pour le reste, je suis porte-parole du Gouvernement français et donc, je rends compte de l'action de la politique française.

Journaliste

Merci.

Prisca THEVENOT

De rien.

Léopold AUDEBERT

Bonjour Madame la ministre, Léopold AUDEBERT pour BFMTV. J'ai deux questions économiques. La première concerne ce rapport du Sénat présenté en Commission des affaires sociales, qui recommande une augmentation des taxes sur le tabac à raison de 5 % de hausse tous les ans, ce qui, à peu près, amènerait ce paquet de cigarettes à 25 euros en 2040. Quelle est la position, aujourd’hui, du Gouvernement sur ce sujet ? Et puis un mot sur

l'agence de notation ce soir Standard and Poor's, qui doit se prononcer également sur la France. Merci beaucoup.

Prisca THEVENOT

Sur le premier sujet, proposition n'est pas décision. Et elles seront, l'entièreté des propositions étant entendues et travaillées en temps et en heure, notamment dans les textes financiers qui vont arriver, à ce moment-là, je pourrais effectivement répondre précisément sur les positions éventuelles sur l'ensemble des propositions. Il y en aura d'autres, j'imagine. Sur le sujet de la notation, ça va être compliqué de faire des mais, des si, sans que je puisse avoir la décision. Et c'est très compliqué de résumer un livre quand on ne l'a pas lu.

Léopold AUDEBERT

Donc, ça reste un moment important…

Prisca THEVENOT

C'est un moment important et je pourrais bien évidemment aussi me tenir à votre disposition pour commenter s’il y a besoin une fois que la décision sera rendue.

Léopold AUDEBERT

Merci.

Prisca THEVENOT

De rien.

Journaliste

Rebonjour. La ministre, Madame VAUTRIN a dit dans l'hémicycle qu'il n'était pas prévu une saisine du Conseil d'État, enfin qu'une saisine du Conseil d'État sur le grand âge qui avait été prévue n'avait pas été envoyée. Est-ce que cela signifie ou souligne que le Gouvernement a renoncé à une loi de programmation sur le grand âge? Comment doit-on lire cette annonce ?

Prisca THEVENOT

Sur ce principe-là, je vous renvoie aux propos qui ont été tenus par ma collègue Catherine VAUTRIN devant la représentation nationale, et je la laisserai compléter ce que cela peut souligner. De façon assez simple, je pense qu'il faut rester sur l'état de sa réponse actuelle.

Journaliste

D’accord. Donc pour l'instant, il y a toujours une loi de programmation qui est prévue ou pas ?

Prisca THEVENOT

Au-delà de la loi de programmation, je pense que c'est important et là je vous réponds aussi, en tant qu'ancienne parlementaire qui a fait le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui a énormément pu débattre, notamment en commission des affaires sociales, dans laquelle je siégeais. Je pense que la grande loi de programmation et je ne suis pas en train de vous dire qu'il n'y en aura pas ou qu'il y en aura une, etc. Je vous dis aussi ce qu'on a réussi à faire. Je pense que pour savoir et voir où on va aller, il faut savoir aussi d'où on vient. Et sur le sujet du grand âge, on a fait déjà un certain nombre d'avancées et ça, il faut aussi pouvoir le regarder, l'apprécier pour voir s'il faut évoluer, aller plus loin. Il y a eu la cinquième branche, il y a eu un certain nombre de mises en œuvre dans le cadre des différents PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui ont été mis en place. Il y a différentes PPL aussi, propositions de loi, qui ont été portées par un certain nombre de députés toutes couleurs politiques confondues aussi, et je pense que c'est ça aussi qu'il faut donner à voir pour pouvoir adresser un sujet extrêmement et éminemment important : c'est celui de nos seniors que nous devons continuer à accompagner comme il se doit avec l'accompagnement, quand cela est possible, d'aide médicalisée à la maison, mais également le renforcement de nos établissements de seniors que ce soient les EHPAD ou autres.

Journaliste

Ce n'était pas vraiment ma question.

Prisca THEVENOT

Mais je pense que c'est aussi important de donner à voir.

Journaliste

D’accord.

Prisca THEVENOT

Et c'est important de rappeler aussi ce qui a été fait pour pouvoir effectivement voir comment on avance.

Journaliste

Vous ne pouvez pas vous prononcer sur…

Prisca THEVENOT

Je n'ai pas plus d'informations à ce stage.

Journaliste

D’accord. Merci.

Bastien AUGEY

À nouveau Bastien AUGEY pour TF1 LCI. Hier, l'Élysée a annoncé que la Russie ne serait pas invitée aux commémorations du débarquement. Est-ce que le risque n'est pas de mélanger les questions diplomatiques actuelles avec la question du souvenir de la mémoire et d'effacer quelque part le rôle de l'URSS dans le Débarquement ?

Prisca THEVENOT

Nous sommes… Enfin, vous avez, je pense que vous avez tout dit. Nous sommes en année de commémoration et c'est important. J'ai pu le dire et le souligner de façon très précise et détaillée dans mon propos liminaire. Plus que jamais, nous devons nous rappeler de notre histoire. Plus que jamais, nous devons savoir d'où nous venons pour savoir où nous allons. Et sur l'entièreté des commémorations qui auront lieu, bien évidemment, tout sera rappelé comme il se doit et dans une actualité qui est la nôtre et que vous connaissez largement.

Bastien AUGEY

Mais sans représentants du peuple russe qui a participé à cette…

Prisca THEVENOT

En nous commémorant. Vous savez, il y aura des commémorations qui seront faites et effectivement tous les alliés seront rappelés à ce moment-là.

Bastien AUGEY

Parfait.

Prisca THEVENOT

Et je pense que c'est ce qui est important. Je vous remercie. Je vous presse un peu parce que j'ai un train qui sera à l'heure et donc je ne peux pas me permettre de le rater. Je vous dis à très vite et à dans 10 jours et à bientôt.