Remise du rapport d’inspection de fonctionnement de la maison centrale d’Arles faisant suite à l’assassinat d’Yvan Colonna

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié le 28/07/2022

En application des décrets de déport des 23 octobre 2020 et 2 juin 2022, la mission d’inspection, saisie par le Premier ministre le 3 mars 2022, a présenté les conclusions finales de son rapport, ce jeudi 28 juillet.

La mission met en exergue, dans la continuité du rapport intermédiaire, les manquements disciplinaires de deux personnels en raison d’une part, d’un défaut de vigilance active, et d’autre part, d’une gestion inappropriée tant de la vidéosurveillance que de l’orientation en quartier d’évaluation de la radicalisation (QER).

Le rapport établit ensuite une liste de 12 recommandations.

Les six premières s’adressent au nouveau chef d’établissement de la maison centrale d’Arles. Elles concernent l’amélioration des règles de contrôle des secteurs d’activités, zone de commission des faits et la maîtrise et l’articulation de la vidéosurveillance afin de permettre des interventions immédiates.

Les cinq suivantes s’adressent pour quatre d’entre elles, au directeur de l’administration pénitentiaire et concernent l’actualisation des circulaires en matière de vidéosurveillance et de règles d’affectation dans les QER. Pour les quartiers d’évaluation, le rapport souligne la nécessité d’un suivi plus complet et dans des délais courts des échelons régionaux et centraux. Il recommande, sur ces situations, la transmission d’avis traçables dans des logiciels dédiés et accessibles à tous, de rapports circonstanciés, accompagnés de manière systématique, des procès-verbaux de commissions utiles afin que chaque niveau soit totalement informé et en mesure de prendre toute décision utile.

La cinquième recommandation s’adresse aux directeurs de l’administration pénitentiaire et à celui des affaires criminelles et des grâces, afin de rappeler aux autorités judiciaires et aux services déconcentrés de l’administration pénitentiaire que le comportement difficile d’une personne détenue ne fait pas obstacle à son évaluation et son affectation dans un quartier de prise en charge de la radicalisation, orientation que la mission juge appropriée.

Une recommandation est à l’attention du directeur de cabinet de la Première ministre, afin de faire évaluer la mise en œuvre des mesures pénitentiaires du plan interministériel de prévention de la radicalisation.

La Première ministre a pris acte des conclusions de la mission et décidé de donner suite aux manquements relevés par l’inspection générale contre deux personnels par le déclenchement de procédures disciplinaires.

La Première ministre a également décidé de suivre l’intégralité des recommandations. Elle a immédiatement demandé aux directions concernées de les mettre en œuvre, dans le cadre notamment d’une évaluation des mesures pénitentiaires du plan interministériel de prévention de la radicalisation.

La Première ministre demandera au ministre de la Justice de diligenter une mission d’inspection sur l’évaluation des quartiers d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation. En effet, cinq ans après le déploiement par l'administration pénitentiaire de ces dispositifs, il apparaît nécessaire de dresser un bilan, le cas échéant, en coordination avec les inspections d’autres ministères.

Le rapport intermédiaire de l’inspection générale de la Justice ayant déjà été transmis aux magistrats instructeurs du tribunal judiciaire de Paris en charge de la procédure ouverte des chefs d’assassinat en lien avec une entreprise terroriste, le rapport définitif le sera également.