XVIe Comité des signataires de l’Accord de Nouméa - relevé de conclusions

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 03/11/2017

Jeudi 2 novembre 2017
Hôtel de Matignon
Le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, institué par le point 6.5 de l’Accord, s’est réuni le jeudi 2 novembre 2017, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Premier ministre, en présence de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer.
Ont participé à ce comité, en leur qualité de signataire, M. Roch WAMYTAN, M. Paul NEAOUTYINE, M. Victor TUTUGORO, M. Pierre FROGIER, M. Simon LOUECKHOTE, M. Bernard DELADRIERE et M. Harold MARTIN. M. Jean LEQUES était représenté par Mme Virginie RUFFENACH.
Ont également participé les parlementaires et les représentants des institutions de la Nouvelle-Calédonie : M. Philippe GOMES, député de la 2 e circonscription, M. Philippe DUNOYER, député de la 1 ère circonscription, M. Gérard POADJA, sénateur, M. Maurice PONGA, député européen, M. Philippe GERMAIN, président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, M. Thierry SANTA, président du Congrès, M. Neko HNEPEUNE, président de la province des îles Loyauté, M. Philippe MICHEL, président de la province Sud.
Le Comité a enfin été élargi aux forces politiques représentées par un groupe au congrès de Nouvelle-Calédonie : Mme Sonia BACKES, Mme Annie QAEZE, MM. Louis MAPOU, Adolphe DIGOUE, MM. Gérard REIGNIER, Gilbert TYUIENON, Louis Kotra UREGEI, Jacques LALIE, MM. Gil BRIAL et Yohann LECOURIEUX ont participé à la réunion à ce titre.
Etaient également présents : M. Thierry LATASTE, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Stanislas CAZELLES, conseiller du Président de la République, ainsi que M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des outre-mer.
Les travaux du Comité des signataires ont été ouverts par la ministre des outre-mer. Tous les points inscrits à l’ordre du jour ont donné lieu aux échanges et conclusions retranscrits dans le présent relevé de conclusions.
A l’ouverture des travaux de l’après-midi, le Premier ministre a souligné que cette réunion du Comité des signataires, à un an de la consultation prévue par l’Accord de Nouméa, revêtait une importance particulière. Il a rappelé la responsabilité historique de l’ensemble des parties prenantes de porter à son terme, par des voies consensuelles, le processus politique engagé en 1988. A ce titre, il a mis en exergue l’impérieuse nécessité de régler définitivement les modalités d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation.

I/ MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE NOUMEA

Transferts de l’article 27
Concernant les transferts de compétences prévus à l’article 27 de la loi organique, les partenaires prennent acte des conclusions de l’avis rendu par le Conseil d’Etat en juillet 2016, avis qui avait été sollicité conformément aux engagements du XIVe comité des signataires.
En l’absence de consensus, ils relèvent qu’un travail doit être poursuivi localement pour traiter les questions juridiques complexes sur les modalités de ces transferts éventuels ainsi que de l’exercice des compétences transférées.
A cette fin, ils s’accordent sur la création d’un groupe de travail spécifique, piloté par le haut-commissaire. Ce groupe de travail sera composé des groupes constitués au Congrès et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que, s’agissant du volet « règles relatives aux collectivités », des deux associations de maires de Nouvelle-Calédonie. Les Parlementaires et les signataires historiques de l’accord de Nouméa pourront y participer, à leur convenance. En tant que de besoin, des experts désignés par les administrations centrales pourront intervenir dans les travaux du groupe, sur sollicitation du haut-commissaire
Les partenaires valident la proposition de calendrier et de thèmes de travail présentés en séance, qui prévoit six séances entre le 15 novembre et le 20 décembre 2017. Ces travaux se poursuivront en 2018, et ont vocation à être présentés, au mois de février, au groupe plénier réuni en octobre dernier pour préparer le présent comité des signataires.
Transfert de l’ADRAF
Le bilan des travaux du groupe de travail ADRAF réuni localement en 2016 a été présenté par le Haut commissaire en Nouvelle-Calédonie, M. Thierry LATASTE. Il a été rappelé que conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique, l’ADRAF est transférable à la Nouvelle-Calédonie par un décret pris sur proposition du Congrès.
Les partenaires constatent que les orientations sur les missions futures de l’ADRAF et les modalités, notamment financières, de son transfert ne sont pas abouties. Ils ont décidé en conséquence de confier à un groupe de travail le soin de finaliser un document d’orientation politique.
L’Etat s’est de son côté engagé à ce qu’un bilan financier soit produit.
Bilan de l’accord de Nouméa
Le haut-commissaire, M. Thierry LATASTE, a rendu compte des réunions préparatoires qui se sont tenues à Nouméa au mois d’octobre, sur la base du premier bilan présenté au comité des signataires du 6 décembre 2012.
Les partenaires se sont accordés sur l’intérêt de procéder une actualisation de ce bilan, en s’appuyant sur les conclusions des travaux réalisés en 2012 sur ce thème par un cabinet indépendant. Ils soulignent la nécessité que le nouveau bilan permette une analyse de la mise en œuvre précise des dispositions de l’Accord et comme en 2012 les aspects relatifs au processus d’émancipation. A ce titre, ils concluent qu’une actualisation du rapport réalisé en 2012 doit constituer la trame du cahier des charges du nouveau bilan.
Le haut-commissaire animera un groupe de travail chargé d’élaborer un cahier des charges afin de lancer rapidement un appel d’offre.

II/ NICKEL

Le comité s’est félicité de ce que les engagements pris par l’Etat et actés lors des XIVe et XVe comité des signataires aient connu une traduction concrète et immédiate en loi de finances pour 2017, permettant de soutenir les acteurs de la filière face à une conjoncture difficile. Il se félicite également des efforts constants des acteurs économiques et sociaux pour l’amélioration de la compétitivité des sites de production de Nouvelle-Calédonie.
Les partenaires réaffirment leur confiance dans l’avenir de la filière et la priorité que constitue la pérennisation des trois sites industriels.
Enfin, le comité rappelle son attachement à la poursuite du programme de travail établi par le XIIe comité des signataires pour progresser dans la définition d’une stratégie sur le nickel. L’importance de l’impact socio-environnemental a été rappelée dans le sens d’une meilleure prise en compte des intérêts des populations locales et des communes minières.
Le Haut-commissaire réunira le groupe de travail à échéance régulière au cours du premier semestre 2018.
Le Gouvernement a décidé de constituer une mission d’experts pour accompagner les travaux d’élaboration de cette stratégie et suivre la mise en œuvre du plan d’urgence décidé en 2016. Cette mission pourra mobiliser le concours d’un expert international.

III/ ASSISES DE L’OUTRE-MER

Le comité salue l’initiative présidentielle d’organiser des assises de l’Outre-mer dans chaque territoire. Il confirme le souhait unanime des partenaires de s’inscrire dans cette démarche, tout en l’adaptant aux spécificités de la Nouvelle-Calédonie, qui tiennent à la répartition des compétences entre l’Etat et les institutions locales, mais aussi à un calendrier politique propre en 2018.
Sur la proposition de l’Etat, les partenaires conviennent que les assises de l’outre-mer en Nouvelle-Calédonie seront dédiées au thème de la jeunesse afin d’apporter des réponses concrètes et pratiques aux problématiques locales. Une mission d’appui et d’expertise sera proposée par l’Etat au soutien des réflexions engagées localement.

IV/ ROLE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU)

Le comité se félicite de la qualité de la relation établie avec les experts de l’ONU dans la procédure de révision des listes électorales et convient qu’il faut poursuivre ce travail dans les mêmes conditions en 2018, y compris pour les périodes de révision complémentaire. Les partenaires s’accordent sur la nécessité de mettre en œuvre les recommandations des rapports 2016 et 2017 de la mission ONU, et ceci dans les meilleurs délais.
Les partenaires s’accordent également à ce qu’une mission composée d’experts de l’ONU soit sollicitée pendant le processus de la consultation. La question de la coordination d’autres acteurs internationaux fera l’objet d’échanges approfondis avec les Nations-Unies.
Enfin, l’Etat informe le comité des signataires que le gouvernement français proposera au comité de décolonisation dit C 24 qu’une nouvelle visite soit organisée au premier trimestre 2018. En tout état de cause, les partenaires conviennent unanimement que le rapport que produirait le C24 ne doit pas être publié pendant la campagne électorale proprement dite, mais au plus tard et de manière impérative, avant la fin juin 2018.
L’Union calédonienne demande qu’un audit de la décolonisation soit sollicité auprès de l’ONU. Les partenaires conviennent qu’un cahier des charges sera élaboré sur cette question dans le cadre du groupe de travail existant sur le bilan de l’accord. De la même manière que pour le rapport du C24, il est demandé que ce travail soit produit avant juin 2018. L’Etat engagera les discussions avec l’ONU dans les meilleurs délais.

V/ INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET FACILITES D’EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Sur proposition du Premier ministre, chaque délégation s’est exprimée dans une intervention liminaire aux échanges de l’après-midi.
Les partenaires affirment leur volonté de régler la problématique de l’absence de Calédoniens relevant du corps référendaire sur la liste électorale pour la consultation (LESC).
Les partenaires conviennent que le règlement de cette question permettra de garantir la légitimité et la sincérité du résultat du scrutin.
Ils considèrent que les actions conduites pour informer les citoyens ont permis d’assurer un plus grand nombre d’inscriptions sur la LESC mais les résultats demeurent insuffisants.
Les rapprochements effectués ces derniers jours conduisent à évaluer à 10 922 le nombre des natifs qui résident de manière certaine en Nouvelle-Calédonie et qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale générale (LEG).
Les partenaires conviennent de la nécessité politique de procéder, de manière exceptionnelle et en raison de la consultation, à l’inscription d’office des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sur la LEG, préalable nécessaire à leur inscription sur la LESC.
Dans le strict respect du corps électoral déterminé au point 2.2.1 de l’Accord de Nouméa, cette démarche permettra aux commissions administratives spéciales de procéder à l’inscription d’office sur la LESC, des personnes de statut civil coutumier, et, dès lors qu’ils ont une résidence de trois ans attestée par l’inscription sur les fichiers d’assurés sociaux, des natifs de statut civil de droit commun. Cette durée de résidence, associée au fait d’être né en Nouvelle-Calédonie, constitue une présomption simple de détention du centre des intérêts matériels et moraux ; l’inscription d’office n’a donc pas de caractère automatique et devra faire l’objet d’un examen par les commissions administratives spéciales sur la base des éléments fournis par l’Etat.
En toutes hypothèses, les modifications de la loi organique n’auraient pas vocation à créer une nouvelle catégorie d’électeurs au sens du point 2.2.1 de l’Accord de Nouméa, retranscrit à l’article L218 de la loi organique portant statut de la Nouvelle-Calédonie, mais à préciser les conditions de mise en œuvre d’une de ces catégories.
Cette formulation constitue un accord politique pour les partenaires et implique de modifier la loi organique. Le Gouvernement proposera un avant-projet de loi organique au Congrès de Nouvelle-Calédonie traduisant cet accord politique.
Le groupe Union Calédonienne FLNKS et Nationalistes considère que cet accord politique n’impose pas de modifier les dispositions de l’article 218-2 de la loi organique.
Les partenaires s’accordent enfin sur le principe de l’ouverture en 2018 d’une période complémentaire d’inscription sur la liste électorale générale, sur la liste électorale spéciale pour les provinciales et, enfin, sur la liste électorale spéciale pour la consultation.
Le comité des signataires appelle le Haut-Commissaire à renouveler la campagne de sensibilisation à l’inscription sur les listes électorales générales mise en œuvre en 2016. Celle-ci sera lancée dans les semaines à venir.
Il a également été rappelé qu’en conséquence de l’avis du Conseil d’Etat et de la Commission nationale informatique et liberté, afin de faciliter la démarche de sensibilisation, la communication des résultats de ces croisements aux maires de Nouvelle-Calédonie, s’agissant uniquement des ressortissants de leur commune, est possible. Les partenaires conviennent de l’opportunité de mettre en œuvre ce procédé.
Les partenaires estiment indispensable de faciliter l’exercice effectif du droit de vote des électeurs des îles. Ils conviennent en premier lieu de l’opportunité de mettre en place des bureaux de vote à Nouméa au profit de certains des électeurs des communes de Lifou, Maré, Ouvéa, l’Île des Pins et Bélep. Les personnes inscrites sur une liste électorale dans l’une de ces communes mais qui résident sur la grande terre pourront, après expression de leur volonté en ce sens, être inscrites dans un bureau de vote de leur commune spécialement constitué à Nouméa. Ce dispositif exceptionnel ne sera mis en place que pour la consultation. Il fera l’objet d’une campagne d’information afin de laisser aux personnes intéressées le temps d’effectuer leur choix, qui sera définitif pour cette consultation.

VI/ MODALITES DE PREPARATION DE LA CONSULTATION

Conformément à l’article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les électeurs seront convoqués par décret en conseil des ministres, après consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le décret fixera le texte de la question posée et les modalités d'organisation du scrutin.
Afin que le travail de préparation de ce texte soit conduit en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires, la mise en place d’un groupe de travail spécifique a été actée. Animé par le Haut-commissaire, il sera composé des représentants du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et d’une représentation des groupes politiques au congrès. En tant que de besoin, toute personnalité requise pour sa compétence pourra être ponctuellement associée à ce groupe de travail.
Il est convenu que la première réunion du groupe de travail ainsi institué sera consacrée aux questions importantes soulevées pendant les débats tendant, d’une part, à mieux cadrer les conditions et justificatifs à fournir pour l’établissement des procurations électorales et, d’autre part, à permettre la présence de magistrats et/ou de fonctionnaires dans les bureaux de vote, en tant qu’assesseurs ou délégués de la commission de contrôle.

XVIe Comité des signataires de l’Accord de Nouméa - relevé de conclusions

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