Lancement d'une mission préparatoire au Pacte financier Etat-Collectivités territoriales
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié le 13/10/2017
au « Pacte financier Etat – Collectivités territoriales »
dans le cadre de la Conférence nationale des territoires
2. Les garanties apportées aux collectivités territoriales en termes de visibilité et de structure de leurs ressources, à travers :
- Une refonte en profondeur de la fiscalité locale, à la suite de la réforme engagée de la taxe d’habitation;
- La clarification pour les départements, les métropoles et les collectivités d’outre-mer concernées, des modalités de financement et de gestion des allocations individuelles de solidarité ;
- Le soutien de l’Etat à l’investissement public local, notamment à travers la mobilisation du Grand Plan d’Investissemen
- Le renforcement de la péréquation
- Communiqué
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