Remise du rapport de M. Ricol

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié le 21/04/2021

Remise du rapport de Monsieur Ricol sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives.

Le Premier ministre a confié à René Ricol le 8 mars une mission sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives.
Le régime de garantie des salaires (AGS) en France, parmi les plus protecteurs en Europe, est chargé d’intervenir en garantie du paiement diligent des salaires, dans le cadre des procédures collectives. L’AGS est un élément essentiel de l’organisation des procédures françaises, auquel le Gouvernement est très attaché. Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent quant à eux des fonctions clefs pour conduire ces procédures indispensables pour les restructurations d’entreprises en difficultés financières et la préservation de l’emploi.
René Ricol a remis son rapport au Premier ministre, qui l’a remercié de sa mobilisation et de son sens du dialogue avec l’ensemble des parties prenantes des procédures collectives. Ce rapport propose une série de recommandations, en vue d’ajuster l’avant-projet d’ordonnance mis en consultation publique, portant transposition de la directive européenne « restructuration et insolvabilité » et réforme du droit des sûretés et d’établir entre les acteurs de nouvelles pratiques de place, fondées sur une logique de transparence et de maîtrise des frais de procédure d’une part et de coopération entre les acteurs d’autre part. Le rapport de René Ricol est rendu public.
Le Gouvernement finalisera l’avant-projet d’ordonnance en vue de sa promulgation d’ici l’été sur la base des recommandations du rapport et engagera des travaux sur les pistes de réforme proposées à plus moyen terme. Il appelle enfin les parties prenantes des procédures collectives à mettre en œuvre sans délai les bonnes pratiques de place proposées par René Ricol.
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