Remise du rapport de M. Ricol
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 21/04/2021
Remise du rapport de Monsieur Ricol sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives.
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