Rapport du président de la Cour des comptes, Didier Migaud
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié le 02/12/2019
Le Premier ministre, Edouard Philippe, reçoit aujourd'hui du président de la Cour des comptes, Didier Migaud, le rapport qu’il a demandé à la Cour le 9 mai dernier, pour mesurer la fraude fiscale et sociale dans le pays et évaluer l’efficacité de la lutte contre la fraude. La mission conduite par la Cour ces derniers mois fait suite à l’annonce du Président de la République, Emmanuel Macron, le 25 avril dernier, d’une revue indépendante sur ces sujets, en vue, le cas échéant, de renforcer encore les outils pour détecter et combattre la fraude et l’injustice fiscale et sociale qu’elle entraîne.
Le Gouvernement, en particulier M. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, Mme Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, est pleinement mobilisé dans cette bataille. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a constitué à cet égard une avancée majeure : création d’un nouveau service de police fiscale, levée du « verrou de Bercy », publication des sanctions pour les entreprises fraudeuses, sanctions pour les intermédiaires complices, contre-mesures à l’égard des pays appartenant à la liste européenne des paradis fiscaux, extension du plaider-coupable et de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale.
Ces mesures ont permis à l’Etat d’encaisser 5,6 milliards d’euros sur les neuf premiers mois de 2019, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018. La France œuvre en outre, en Europe et à l’international, pour changer les règles. Grâce à son action, l’obligation de déclaration préalable des montages d’optimisation fiscale transfrontalière sera bientôt en vigueur, et un accord est activement recherché à l’OCDE pour mieux taxer les multinationales, notamment les géants du numérique.
En matière sociale, les URSSAF ont procédé en 2018 à un total de redressement de 641 M€ en matière de lutte contre le travail dissimulé, ce qui représente une augmentation de près de 20 % par rapport à l’année 2017.
La Cour formule des préconisations d’amélioration que le Gouvernement a déjà entreprises ou entend suivre :
- l’évaluation de la fraude fiscale sera confiée à un organisme indépendant et suivie dans la durée.
- Les plateformes de commerce en ligne seront davantage responsabilisées. Elles seront notamment chargées du recouvrement de la TVA pour le compte de leur vendeurs extra-européens (mesure en PLF 2020).
- La facturation électronique entre entreprises sera rendue progressivement obligatoire (mesure en PLF 2020).
- Le rôle des lanceurs d’alerte (« aviseurs ») en matière fiscale sera étendu (mesure en PLF 2020) et nos services de renseignement travailleront de manière coordonnée à la détection de la grande fraude fiscale et sociale.
- La liste nationale des paradis fiscaux sera mise à jour dans les prochaines semaines.
- La France défendra la création de règles internationales de coopération en matière de répression pénale de la fraude.
- Les administrations poursuivront leur montée en puissance en matière de datamining et dédieront des moyens spécialisés accrus (expérimentation de brigades locales de vérification fiscale spécialisées « anti-fraude », redéploiement des effectifs de contrôle des URSSAF pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, montée en puissance du service d’enquête judiciaire des finances).
- Le Gouvernement travaille sur plusieurs projets pour améliorer l’efficacité de la réponse pénale en matière d’atteintes aux finances publiques : amélioration de la formation et du nombre d’enquêteurs spécialisés, amélioration des dispositifs de saisie et confiscation des avoirs, droit d’exercice prioritaire de l’action publique au profit du PNF et des parquets JIRS vis-à-vis des autres parquets dans les affaires de fraudes complexes.
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