Communiqué de presse - Secteur du médicament
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié le 19/09/2019
- Obligation, pour les industriels, de constituer un stock de sécurité de 2 à 4 mois sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Cette mesure vise à mieux sécuriser l’approvisionnement en France.
- Obligation d’approvisionnement, aux frais de l’industriel, de solutions alternatives en cas de pénurie. Sur décision de l’ANSM et en cas de pénurie, les industriels peuvent être tenus de procéder à leurs frais à la mise sur le marché de toute alternative disponible pour garantir la continuité d’approvisionnement, lorsque les mesures mises en place par ces derniers sont insuffisantes, et en cas de risque grave pour la santé.
- Renforcement des sanctions. Plusieurs nouveaux cas de sanction sont créés, notamment en cas de défaut de constitution d’un stock de sécurité et en cas de défaut d’information à l’ANSM de situation de rupture ou de risque de rupture. Et en cas de rupture, l’entreprise pourra se voir appliquer une sanction pour chaque jour de rupture pouvant aller jusqu’à un maximum de 30% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France, dans la limite de 10% du chiffre d’affaires annuel ou 1 million d’euros.
- Communiqué
- · Santé
- › Ségur de la Santé
Communiqués récents
-
Commission d'indemnisation des acteurs économiques
Communiqué · Entreprises
-
Commission nationale indépendante Harkis
Communiqué · Politiques publiques
-
Des mesures complémentaires pour soutenir les agriculteurs
Communiqué · Alimentation
-
À la demande de l'État, M. Augustin de Romanet assurera la continuité de ses fonctions de président-directeur général ADP
Communiqué · Industrie
Le choix de la rédaction
Un plan de lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique
Actualité · Fonction publique
Publié le 28/10/2024
Cancers du sein : quelles avancées dans les traitements ?
Actualité · Santé publique
Publié le 28/10/2024
Le lancement du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique
Actualité · Transition écologique
Publié le 25/10/2024