Un arrêt maladie sans jour de carence pour les fausses couches

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié le 03/01/2024|Modifié le 03/01/2024

La loi du 7 juillet 2023 renforce l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle modifie le code du Travail et instaure un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les intéressés.

Un couple est installé l'un près de l'autre sur un canapé. - Source : Getty

La loi du 7 juillet 2023 prévoit de « favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».

Pas de délai de carence

Parmi ses dispositions, elle instaure à partir du 1er janvier 2024 un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée. L'indemnité journalière est alors accordée sans délai.

Cette mesure s’applique dans le secteur privé, public, pour les professions indépendantes et non-salariées agricoles.

Un parcours pluridisciplinaire

La loi prévoit également la mise en place à partir du 1er septembre 2024 par les agences régionales de santé (ARS) d’un parcours pluridisciplinaire associant professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux pour accompagner les femmes confrontées à une fausse couche, ainsi que leur partenaire le cas échéant.

Protection contre le licenciement

La loi renforce aussi la protection contre le licenciement en modifiant le code du Travail.

Le contrat de travail ne peut être rompu pendant les dix semaines suivant une fausse couche médicalement constatée (entre la quatorzième et vingt-et-unième semaine d’aménorrhée incluses), sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Pour aller plus loin : Fausse couche : la comprendre pour mieux agir

Retrouvez ce qui change au 1er janvier 2024 au ministère de la Santé et de la Prévention

Retrouvez tout ce qui change au 1er janvier 2024