Un arrêt maladie sans jour de carence pour les fausses couches
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 03/01/2024|Modifié 03/01/2024
La loi du 7 juillet 2023 renforce l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle modifie le code du Travail et instaure un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les intéressés.
![Un couple est installé l'un près de l'autre sur un canapé.](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/07/54066334f4c6e7526bbaa4a730c23c368a085ae7.jpg)
Pas de délai de carence
Un parcours pluridisciplinaire
Protection contre le licenciement
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