Les services publics se rapprochent des personnes les plus éloignées
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié le 07/01/2022
L’article 50 du projet de loi « 3DS » a été adopté par l’Assemblée nationale. Il permet à l’administration d’accompagner au mieux les Français dans l’accès à leurs droits.
Les impacts dans la vie quotidienne
- Depuis 2019, les 210 000 demandes de bourses annuelles pour le collège sont réexaminées chaque année automatiquement, sans aucune formalité des familles.
- À partir de 2022, les personnes ayant déclaré le rattachement à leur foyer fiscal d’un enfant inscrit au collège ou au lycée seront automatiquement informées de l’existence des bourses sur critères sociaux pour le second degré.
- Les citoyens seront dès le premier semestre 2022 notifiés par message SMS, 6 mois avant l’expiration de leur titre d’identité (passeport à ce stade, carte d’identité à terme), pour anticiper leur renouvellement.
- Les assurés bénéficiaires de prestations de la CNAF, de la CNAV ou de la CNAM à faibles revenus, titulaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sont incités par messagerie et par courrier à déposer une demande de complémentaire santé solidaire (C2S).
- Depuis le 1er janvier 2022, l’attribution de la C2S se fait automatiquement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et de façon simplifiée pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à compter du 1er avril 2022.
- Sauf si les parents séparés s’y opposent d’un commun accord, l’intermédiation financière des pensions alimentaires deviendra systématique dès le 1er mars 2022 pour les jugements de divorce fixant une pension alimentaire, et dès le 1er janvier 2023 pour l’ensemble des autres titres.
- Depuis fin 2021, un changement d’adresse sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule entraîne un rappel automatique par messagerie la possibilité de réaliser ce changement d’adresse pour les listes électorales.
- Le changement d’adresse sur les listes électorales ne sera pas automatisé pour rester à la main du citoyen.
- Le croisement des données de la taxe d’habitation et des fichiers fonciers permet déjà à 30 collectivités de repérer les logements vacants sur leur territoire et d’entrer en contact avec leurs propriétaires pour leur proposer d’entrer dans un programme de remise sur le marché et pour mobiliser des aides.
- 27 nouvelles collectivités accéderont à ce dispositif au 1er trimestre 2022 et, dès fin 2022, toutes celles qui en font la demande.
- Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, le versement de l’indemnité inflation de 100 € à 38 millions de Français a été ou sera fait de façon automatique en décembre 2021, janvier 2022 ou février 2022.
- Le chèque énergie est envoyé chaque année au printemps aux Français éligibles. Pour faire face à la forte hausse des prix de l'énergie, un chèque complémentaire de 100 € a été envoyé automatiquement en décembre 2021 au 5,8 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie.
- Les foyers ayant fourni à l’administration des informations justes et exhaustives sont dispensés de toute formalité.
- La déclaration automatique d’imposition a été mise en place depuis 2020 notamment grâce au prélèvement à la source et a bénéficié à 11 millions d’usagers.
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