Faire une demande d'indemnisation après des dégradations

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié le 05/07/2023|Modifié le 07/07/2023

L'État soutient et accompagne les professionnels impactés par les dégradations survenues ces derniers jours dans l'espace public.

Le drapeau français.
Le drapeau français. - Source : Getty
Commerçants, restaurateurs, hôteliers...
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les professionnels impactés par les dégradations survenues ces derniers jours dans l'espace public.
Voici toutes les informations à connaître pour faire une demande d'indemnisation dans les délais impartis.
Une circulaire pour faciliter les opérations de reconstruction

Déclaration du sinistre

En premier lieu, l'ensemble des professionnels touchés doivent faire leur déclaration de sinistre ou de perte d'exploitation le plus vite possible.

Effectuer sa demande d'indemnisation

Pour être indemnisé, la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Vous pouvez effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue directement en ligne :

Je dépose plainte
Pour faciliter encore ces formalités, les assureurs se sont engagés auprès de l'État à :
  • prolonger jusqu'à 30 jours le délai de déclaration du sinistre généralement fixé à 5 jours,
  • accélérer le processus d'indemnisation,
  • réduire les franchises au cas par cas pour les commerçants indépendants.
Le Gouvernement a également demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

Conseillers de sortie de crise

Par ailleurs, afin de soutenir les professionnels impactés, l'État a mobilisé des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté, dont les contacts sont facilement identifiables sur le site impots.gouv.fr.
Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d'accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d'information.
La liste complète des conseillers de sortie de crise

Délais de paiement

Les entreprises en difficulté peuvent demander des délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales, ainsi qu'un report pour l'échéance à venir.
Enfin, la date de fin des soldes est reportée au 1er août et les commerces peuvent exceptionnellement être ouverts le dimanche 9 juillet.
Le communiqué du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

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