Élisabeth BORNE

Bien, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs, parler de sécurité routière, c'est évoquer la vie quotidienne de nos concitoyens, ceux qui prennent la route chaque jour ou ceux qui apprennent à conduire. C'est aussi parler des piétons, des cyclistes, de la capacité des différents modes de transport à cohabiter. Mais malheureusement, parler de sécurité routière, ça n'est pas que cela. C'est aussi évoquer des accidents, des drames qui peuvent briser la vie de familles entières. En 2022, 3 267 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route et plus de 16 000 ont été grièvement blessées. Je visitais tout à l'heure avec le ministre de l'Intérieur, Gérald DARMANIN, et le ministre de la Santé, François BRAUN, l'établissement de soins de suite et de réadaptation de Coubert, qui prend en charge des victimes d'accidents de la route. J'y ai rencontré des soignants au dévouement remarquable et je veux à nouveau les saluer et les remercier. J'ai pu parler avec des patients au courage exceptionnel, malgré les douleurs, malgré les blessures, malgré le handicap parfois. Ces drames nous obligent, nous poussent à continuer à prévenir, à continuer à agir. C'est tout le sens du comité interministériel de la sécurité routière que j'ai réuni aujourd'hui. Pour prendre des mesures, nous devons d'abord poser un diagnostic sur la situation. Depuis 10 ans, les chiffres de la sécurité routière sont assez stables, même si l'on peut noter que le premier semestre 2023 marque une forte inflexion, avec une baisse de la mortalité sur la route de 11 % par rapport au premier semestre 2022. C'est un des meilleurs résultats de l'histoire de la sécurité routière. Nous pouvons le saluer, mais nous devons aussi en comprendre les raisons et prendre en compte les évolutions des types d'accidents, en particulier depuis le dernier comité interministériel de sécurité routière en 2018. J'en vois une principale. Il y a moins de victimes en voiture, mais nettement plus en vélo ou en trottinette électrique. Ces dernières représentent désormais 8 % des décès et 20 % des blessés graves. Cela doit nous interpeller et nous pousser à faire évoluer nos réponses en matière de sécurité routière. Notre ambition, c'est une politique publique de sécurité routière qui garantit la sécurité de chacun et qui n'oppose pas les usagers entre eux. Notre volonté, avec le ministre de l'Intérieur Gérald DARMANIN et l'ensemble des ministères concernés, c'est de réduire le nombre d'accidents, de sanctionner plus durement les comportements dangereux et de mieux accompagner les victimes. Pour y parvenir, je tiens à saluer le travail du Conseil national de la sécurité routière sur lequel ce comité interministériel s'appuie largement. Je veux également remercier la déléguée interministérielle à la sécurité routière Florence GUILLAUME et son équipe pour leur engagement sans faille. Je laisserai au ministre le soin de détailler nos décisions, mais je voulais en quelques mots revenir sur les grandes orientations de ce comité interministériel. Notre premier objectif, c'est d'améliorer l'éducation routière des plus jeunes qui utilisent souvent le vélo ou la trottinette avec une connaissance parcellaire du code de la route. Nous allons donc améliorer la formation au collège, que cela soit pour sécuriser l'usage du vélo ou pour renforcer l'attestation scolaire de sécurité routière nécessaire. J'ajoute que ces mesures du comité interministériel de la sécurité routière viennent en complément de notre action pour faciliter le passage du code et du permis. Une proposition de loi portée par la majorité a été récemment adoptée en ce sens. Et j’ai annoncé, il y a quelques semaines l’abaissement de l’âge de la conduite à 17 ans. Cette mesure  va faciliter l’émancipation des jeunes, leur accès aux études et à l'emploi, notamment dans la ruralité. C'est aussi une décision que nous avons prise en responsabilité dans les pays voisins, où l'on peut d'ores et déjà conduire à 17 ans ; il n'y a pas de surmortalité sur la route par rapport aux pays où l'âge de conduite est fixé à 18 ans. Deuxième orientation de ce comité interministériel, nous voulons soutenir l'engagement autour de la sécurité routière. Nous allons renforcer les moyens des associations qui sont des partenaires essentiels des pouvoirs publics, en particulier pour la prévention, nous mènerons un travail étroit avec les employeurs concernant les trajets domicile-travail, et nous allons également rendre nos infrastructures plus sûres. Troisième axe de notre action : nous devons simplifier la vie des usagers sur les routes. Cela vaut pour les démarches d'immatriculation, pour la dématérialisation du permis de conduire, pour la consultation du solde des points ou pour les assurances des véhicules. Ensuite, et c'est la quatrième orientation de ce comité interministériel, nous voulons mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitude à la conduite. Aujourd'hui, des médecins agréés peuvent évaluer l'aptitude à la conduite, mais seulement à la suite d'une démarche volontaire. Nous allons donc permettre la suspension du permis, le temps d'une vérification médicale d'aptitude à la conduite, dès lors qu'une infraction aura un problème médical pour origine présumée. De plus, et c'était au cœur de notre réunion de cet après-midi, nous souhaitons prendre des mesures plus fermes encore contre les comportements les plus dangereux. Ce comité interministériel est celui de la mobilisation contre les drogues ; tout comme l'alcool, les stupéfiants sont un fléau sur les routes, et dans 1 accident mortel sur 5, le conducteur est positif aux stupéfiants. Nous devons donc être intraitables avec les consommateurs de drogue et sanctionner plus sévèrement les conduites addictives au volant. C'est pourquoi nous allons rendre automatique la suspension du permis en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants. D'autres mesures ont été décidées, notamment pour les conducteurs sous l'emprise de stupéfiants et qui ont en outre consommé de l'alcool. Et je laisserai le ministre de l'Intérieur, Gérald DARMANIN les présenter dans un instant. En outre, nous voulons renforcer les sanctions en cas de grand excès de vitesse, car ils restent la première cause d'accidents sur les routes françaises. J'ajoute que le garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI, adressera une circulaire dans les jours qui viennent pour rappeler au Procureur la nécessité d'une réponse pénale forte en matière de sécurité routière. Si nous devons être fermes contre les comportements les plus dangereux, nous devons aussi avoir des sanctions proportionnées, justes et acceptables contre les petits excès de vitesse, c'est-à-dire moins de 5 kilomètres. Il n'y aura plus de retrait de points dans ces situations. Cela ne doit évidemment pas se faire au détriment de la sécurité. Cette mesure fera l'objet d'un suivi rigoureux. Enfin, dernière orientation de ce comité interministériel, nous devons protéger davantage les usagers vulnérables et mieux accompagner les victimes. Après un accident grave, certaines familles ne se sentent pas suffisamment accompagnées. Nous ne pouvons pas l'accepter et nous devons faire mieux. Nous allons mettre en place un accompagnement dédié pour les familles de victimes dans chaque département, par l'intermédiaire des comités locaux d'aide aux victimes, le garde des Sceaux y reviendra. Et par ailleurs, je sais que l'appellation d'homicide involontaire choque à raison les familles des victimes. Plus encore quand le conducteur fautif est sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Aussi, je vous annonce que nous allons créer une qualification spécifique d'homicide routier. Tout conducteur qui tue une personne sur la route et serait aujourd'hui poursuivi pour homicide involontaire sera poursuivi demain pour homicide routier. Cette dénomination s'appliquera que le conducteur ait consommé ou non de l'alcool ou des stupéfiants. Le ministre de la Justice, Éric DUPOND-MORETTI y reviendra. Ce changement permet de mieux rendre compte de la réalité des accidents et de ce que vivent les victimes et leurs familles. En outre, pour permettre aux victimes d'accidents d'avoir accès aux dernières technologies de soins et de rééducation, nous allons reconduire les moyens du Fonds de modernisation et d'investissement en santé de 26 millions d'euros et veiller à l'équilibre de ces investissements pour qu'ils maillent tout le territoire. Mesdames et Messieurs, je viens de vous faire part d'une série de mesures. Je souhaite que notre ambition s'applique dans tous les territoires, dans l'Hexagone comme dans les Outre-mer. Aujourd'hui, nous ne prenons pas suffisamment en compte les spécificités des comportements routiers dans les territoires ultramarins. Je pense par exemple à la prééminence des accidents liés aux deux roues motorisés. Des mesures spécifiques seront donc prises pour les Outre-mer, par exemple le lancement de campagnes de prévention dédiées. Mesdames et Messieurs, les mesures décidées lors de ce Comité interministériel de la sécurité routière exigent une mobilisation de tous les acteurs. Elles vont permettre plus de fermeté contre ceux qui mettent la vie des autres en danger sur la route, notamment en consommant des stupéfiants. Elles vont renforcer nos dispositifs de prévention et offrir un meilleur accompagnement aux victimes et à leurs familles. Des routes plus sûres, moins d'accidents et une meilleure cohabitation entre ceux qui roulent, ceux qui pédalent et ceux qui marchent, voilà nos objectifs. Alors, avec le ministre de l'Intérieur, Gérald DARMANIN et l'ensemble du Gouvernement, nous sommes engagés pour la sécurité de nos routes et pour l'accompagnement des victimes et de leurs proches. Je vous remercie et je vais passer la parole à Gérald DARMANIN.

Gérald DARMANIN

Merci Madame la Première ministre. Avant tout, je voudrais avoir une pensée pour tous les policiers et les gendarmes et les policiers municipaux qui sécurisent justement les transports et nos routes. Peut-être revenir sur deux points évoqués par Madame la Première ministre. D'abord, en effet, les sanctions qui sont alourdies à la suite effectivement des conduites sous stupéfiants. La proposition qui a été faite et qui est acceptée par Madame la Première ministre, c'est le retrait de 8 points contre 6 points aujourd'hui  lorsque quelqu’un est contrôlé désormais avec une conduite sous stup et sous alcool. Deuxièmement, en effet une suspension obligatoire par le préfet du département qui va de 6 mois à un an sur quelqu'un conduit sous stupéfiant. Jusqu'à aujourd'hui, le préfet pouvait suspendre aujourd'hui et demain il devra suspendre et puis troisièmement, l'immobilisation du véhicule pour tous ceux qui conduisent sous stupéfiant. Donc c'est un acte évidemment d'action administrative. Le Garde des Sceaux reviendra, s'il le souhaite, sur le fonctionnement judiciaire de cette suite d'immobilisation de véhicules. Donc, ce sont des sanctions extrêmement fortes contre ceux qui conduisent sous stupéfiant et qui, comme l'a dit la Première ministre, est responsable d'un accident sur 5 en cas de mort violente. Deuxièmement, je voudrais, comme a dit la Première ministre dire qu'à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les retraits de points pour ceux qui font moins de 5 kilomètres à l'heure au-dessus de la vitesse retenue seront donc supprimés. Mais nous garderons évidemment l'amende. Il ne s'agit donc pas de dépénaliser l'excès ou le petit excès de vitesse, mais bien de garder cette amende, bien sûr, mais il n'y aura plus, comme nous l'avions annoncé, deux points retirés pour moins de 5 kilomètres à l'heure, qu'il s'agisse d'une circulation en ruralité ou en ville. Et puis, dans la mesure des simplifications, qu'a annoncé la Première ministre, d'abord, la dématérialisation totale du permis de conduire dans l'année 2024. Il ne s'agit pas de remplacer de manière dématérialisée un permis physique. Il y aura toujours un permis physique qui sera d'ailleurs évidemment pour tous les citoyens. Mais parallèlement à ces permis physiques, il y aura un permis dématérialisé que vous pourriez avoir sur votre téléphone, quel que soit ce téléphone, pour pouvoir le présenter aux forces de l'ordre pour pouvoir, bien sûr, faire l'objet de contrôles et pour constater le nombre de points qu'il vous reste, par exemple sur votre permis. Et je voudrais aussi dire qu'à partir du 1ᵉʳ avril 2024, en lien avec le ministre de l'Économie et des Finances, nous allons supprimer la vignette assurance verte. Il n'y aura donc plus de vignette assurance à mettre sur son véhicule. Tout sera désormais enregistré par les assurances directement dans le fichier qui permettra à chacun de nos concitoyens de pouvoir, quand ils sont contrôlés, être contrôlés entre policiers et gendarmes directement accès au fichier sans remettre évidemment la petite vignette verte qui depuis trop longtemps peut-être arborait nos véhicules. Je laisse la parole à Monsieur le Garde des Sceaux.

Éric DUPOND-MORETTI

Mesdames et messieurs, le Code pénal est au fond une photographie à l'instant T de ce qu'est notre société et bien sûr, nous ne pouvions pas ne pas prendre en considération ces conduites sous l'empire de l'alcool, sous l'empire des stupéfiants qui tuent régulièrement dans notre pays et nous ne pouvions pas regarder cela sans réagir. Lorsque l'on apprend les rudiments du droit pénal, on apprend ce qu'est l'homicide involontaire. Il peut être généré par une simple imprudence et l'exemple que l'on donne aux étudiants, c'est le pot de fleurs qui se détache de votre balcon et qui vient percuter un piéton et qui le tue. Vous avez bien compris que tuer un gamin quand on est sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants. Ça ne peut pas être assimilé à cet homicide involontaire dont je viens de vous parler. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé la création d'une infraction nouvelle homicide routier, blessures routières. Et non seulement nous créons ces infractions, mais nous les détachons des autres homicides involontaires, des autres blessures involontaires et nous allons créer un chapitre deux dans le titre 2 du code pénal. Titre 2 intitulé, les atteintes à la personne humaine de façon à ce que cette infraction soit spécifique. Nous avons entendu évidemment le chagrin des victimes, mais enfin qu'est-ce qu'il y a d'un volontaire involontaire ? Il n’y a rien d’involontaire à consommer des produits stupéfiants, rien de volontaire à consommer de l'alcool. Et naturellement, les gens qui sont victimes innocentes sont dans un désarroi total lorsqu'on leur indique que l'auteur sera jugé pour un homicide involontaire. C'est insupportable ! Donc création d'une infraction désormais autonome ayant une place particulière dans le code pénal. Création également d'un délit de dénonciation frauduleuse du conducteur co-auteur d'une infraction. Vous savez, ces petits malins qui, pour ne pas perdre les points, dénoncent la grand-mère ou le grand-père qui accepte naturellement d'être le faux auteur de l'infraction commise. Ça, c'est fini. On ne veut plus de cela. C'est trop facile. Chacun doit évidemment assumer sa responsabilité. Nous prenons un certain nombre de dispositions techniques pour mieux appréhender la récidive et dans certaines infractions qui ne sont pas celles de l'homicide routier ou des blessures routières, les infractions de moindre importance. Nous permettons, dans le cadre d'alternatives aux poursuites, au procureur de la République, de confisquer le permis durant 12 mois. Nous avons également la volonté d'éradiquer ces infractions de grande vitesse. C'est aujourd'hui une contravention, ça va devenir un délit. Pour mémoire, en 2019, 41 000 excès de grande vitesse 2022, 72 000. Il est temps que nous disions stop à ces infractions qui elles aussi, malheureusement, peuvent tuer ou blesser gravement. S'agissant de la confiscation des véhicules, il y a un volet administratif dont le ministre de l'Intérieur et les Outre-mer vient de parler, à savoir que l'on pourra saisir le véhicule mais en cas de stupéfiants et d'alcool, prise d'alcool et de stupéfiants, le tribunal pourra confisquer le véhicule. Et vous faites bien la différence entre la saisie et la confiscation, la confiscation, c’est l'auteur perd la propriété de son véhicule qui sera ensuite revendu à la grâce et il bénéficiera au budget de l'État ou d'ailleurs ça deviendra un véhicule de police ou un véhicule de l'administration. Stage obligatoire également en cas de conduite sous stupéfiants. Stage obligatoire, c'est une peine complémentaire obligatoire que nous mettons en place. Et puis, il y a naturellement le volet victimes. Alors nous avons pris en interministérielle une circulaire en décembre dernier. Cette circulaire a pour objet de mieux informer les victimes. Il est totalement anormal que vous ne comprenez qu'une victime ne soit pas informée du lieu où se trouve le cadavre de l'un des siens. Il est totalement anormal que la victime et la famille ne soient pas informés du moment où on va restituer le corps, etc, etc, etc… Nous avons pris une circulaire qui règle déjà un certain nombre de ces questions, mais nous souhaitons aller encore plus loin. Les victimes, elles, ont besoin d'humanité et elles ont besoin d'informations. Nous avons longuement travaillé sur ces questions parce qu’on entend de toutes parts évidemment les victimes se plaindre et c'est totalement anormal que nous perdrions dans un système qui ne prend pas suffisamment en charge le chagrin des victimes, (inaudible) dire que nous allons créer des comités locaux d'aide aux victimes. Locaux, il faut une déclinaison locale, procureurs et préfets, justement dans le but de mieux informer les victimes. Je prendrai, comme l'a dit Madame la Première ministre, une circulaire très prochainement pour que justement nous renforcerons encore, et c'est bien nécessaire, le droit des victimes et notamment son droit à l'information.