Registre de prévention des conflits d’intérêts
Publié le 16/02/2024 | Modifié le 11/08/2023
Ce registre recense les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.
Agnès Pannier-Runacher
Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de
la prévention des risques ne connaît pas des actes de toute nature
relatifs au groupe Défense conseil international.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Rachida Dati
Ministre de la Culture
La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu'elle a eues pour clientes dans le cadre de son activité d'avocate.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.