Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP.
Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.
Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
La ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ne connaît pas
des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la fondation
Varenne.
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires
impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a
été impliqué ;
- à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le
comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant
des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
- à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures
dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d'avocat
ou dans lesquelles l'un des parents ou alliés du ministre est mis en
cause ;
- à des personnes morales ou physiques ayant engagé des
actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou
d'avocat ;
- à des procédures d'entraide judiciaire internationale,
dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a
à connaître ;
- aux conditions d'exécution des peines et au régime
pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou
indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en
sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
- à des parties dont il a été l'avocat ou dont le cabinet Dupond-Moretti & Vey a été l'avocat jusqu'au 6 juillet 2020 ;
- aux actes relatifs au cabinet Vey & Associés.
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques ne connaît
pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses
filiales ainsi que des actes relatifs à l'hébergement en nuage des
données de l'Etat.
Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de
la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics,
ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par
actions simplifiée (SAS) « École de la rénovation énergétique ».
Ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Grant
Thornton.
Conformément à l'
article 2-2 du décret du 22 janvier 1959
susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre
de l'intérieur et des outre-mer ou le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires.
Ministre déléguée auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et
des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes
handicapées, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à
l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD).
Secrétaire d'État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée du Développement et des Partenariats internationaux
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires
étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux,
ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation
Afrique-Europe.
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée du Numérique
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et
de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, ne
connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la
société Lunabee Studio et à l'association INES plateforme formation
évaluation.
Conformément à l'
article 2-2 du décret du 22 janvier 1959
susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre
de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique.