Préparation à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié le 17/01/2019
La loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait être adoptée en lecture définitive par le Parlement aujourd’hui même. Elle permettra de prendre cinq ordonnances qui seront adoptées en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat à partir du 23 janvier 2019.
- une période de douze mois, pendant laquelle, sous réserve de réciprocité, ces ressortissants britanniques pourront continuer de résider en France sans titre de séjour. Ils auront donc un an pour entreprendre les démarches pour obtenir de droit soit une carte de résident s’ils résident en France depuis plus de cinq ans, soit l’un des titres prévus pour les résidents présents depuis moins de cinq ans dans des conditions allégées,
- la préservation des droits sociaux dont ces ressortissants bénéficient à la date du retrait,
- le maintien des sociétés britanniques implantées en France dans des secteurs réglementés (avocats, experts-comptables),
- le maintien des fonctionnaires britanniques au sein de la fonction publique française.
Le Premier ministre a décidé du déclenchement des plans d’action des ministères en charge du rétablissement de contrôles frontaliers avec le Royaume-Uni :
Les gestionnaires d’infrastructures sont invités à lancer sans tarder les travaux nécessaires (constructions provisoires et parking notamment, pour un montant d’environ 50 M€) pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels le 30 mars prochain.
Ces mesures doivent permettre la montée en puissance des contrôles qui seront nécessaires à la préservation du marché unique européen, tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.
Le Premier ministre a par ailleurs chargé :
- Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics de démultiplier les actions de sensibilisation des acteurs économiques, en particulier les PME ;
- Le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre chargée des Affaires européennes, d’informer les ressortissants britanniques et français. Le Brexit sera un changement mais nous sommes déterminés à maintenir l’excellent niveau d’intégration entre nos deux pays.
- Communiqué
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