Prévention des expulsions locatives : une nouvelle instruction pour accompagner la sortie de trêve hivernale

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié le 31/03/2022|Modifié le 04/04/2022

Alors que la trêve hivernale a pris fin ce jeudi 31 mars, le ministère délégué chargé du Logement réaffirme la volonté du gouvernement d’éviter la précarisation des locataires comme des bailleurs impactés par des impayés de loyers

L’instruction du 26 avril 2021 relative à la fin de la trêve hivernale 2020-2021 a défini la stratégie à mettre en œuvre afin de permettre une reprise maitrisée de l’application de la procédure d’expulsion locative de droit commun, tout en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés au Covid-19.
Dans une instruction interministérielle aux préfets en date du 30 mars, le ministère délégué chargé du Logement, a salué l’engagement des préfets et des services de l’État pour mettre en œuvre les principes de cette instruction.
Dans la continuité de la dynamique engagée en 2020 et 2021, et afin de limiter les risques socio-économiques pour les bailleurs et les locataires, le ministère a demandé aux préfets et à leurs services de poursuivre la mise en œuvre des principes de l’instruction du 26 avril 2021.
Ces derniers sont ainsi invités à mobiliser les capacités de relogement et d’hébergement de leur territoire pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement.
En parallèle, afin d’éviter une augmentation du nombre de nouvelles procédures, les territoires sont invités à déployer une politique de prévention active pour accompagner les ménages le plus rapidement possible dès les premiers impayés de loyers.
Enfin, le gouvernement reste mobilisé pour éviter la fragilisation des bailleurs impactés par un report d’exécution de concours de la force publique. Les préfets sont ainsi invités à remonter leurs besoins d’indemnisation en la matière.
Pour la seconde année consécutive, cette instruction s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du 3ème plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives lancé en juin dernier pour renforcer les moyens d’actions des services de l’État et des collectivités en charge de la mise en œuvre de cette politique.

Partager la page

Articles récents