Un père et son enfant.
Un père et son enfant. - Source : Getty

Désormais, le versement de toutes les pensions alimentaires est garanti

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié le 01/03/2022

À compter du 1er mars 2022, toutes les nouvelles pensions alimentaires peuvent bénéficier du nouveau dispositif d'intermédiation par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). On vous explique le dispositif.

Depuis ce 1er mars, le mécanisme de versement de toutes les pensions alimentaires émanant d'une décision de justice vont entrer dans le dispositif, dit d'intermédiation de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Comment ça  marche ? Concrètement, le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement à l'ayant-droit - le second parent - mais la verse à la CAF ou à la MSA qui ensuite la reverse au second parent.

Déclenchement dès le 1er mois d'impayé

Comment comprendre cette avancée décisive en faveur des familles monoparentales ? On estime à 30 % les pensions non payées ou en retard chronique de paiement.

Les familles monoparentales – principalement des mères isolées - représentent près d’une famille sur quatre aujourd’hui. On estime que 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté en France, ce qui représente 1 million d’enfants pauvres. Le taux de pauvreté chez les familles monoparentales dépasse les 30 %, contre 14 % pour l’ensemble de la population.

Avec cette procédure, l'Aripa - l'agence de recouvrement spécialisée de la CNAV ou de la MSA - sera en première ligne pour réagir le plus rapidement possible :
  • d'abord pour verser le montant de la pension au parent ayant-droit ;
  • ensuite en entamant une action en recouvrement auprès du parent payeur.
Pour rappel, avant le 1er mars, le dispositif d'intermédiation ne bénéficiait qu’aux personnes qui en faisaient la demande. Ces dernières entamaient alors une procédure auprès de l'Aripa pour le recouvrement des impayés.

L'intermédiation est désormais systématique

Désormais, les quelque 35 000 divorces avec enfants prononcés chaque année par la justice verront leur dossier automatiquement transmis à l’Aripa.
À partir du 1er janvier 2023 : dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…), l’intermédiation financière sera automatique - sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

L'Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire)

L’Aripa  est un organisme dépendant de la CAF et de la MSA. Cette agence spécialisée dans les recouvrements des impayés a été créée afin de simplifier les formalités des parents victimes du non-paiement de pension alimentaire. Elle est opérationnelle depuis le 1er janvier 2017.

aide-sociale.fr

Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés

solidarites-sante.gouv.fr

Les organismes de prestations familiales serviront désormais d’intermédiaires dans leur versement

justice.gouv.fr

Le versement de ma pension alimentaire garanti

info.gouv.fr

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