Début de la trêve hivernale
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié le 02/11/2021|Modifié le 25/10/2022
Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
![Visuel](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/04/3dedf4804602112ee7113dfd1850cceea1e5379e.jpeg)
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain ;
- l’époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
- l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant, dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de protection.
Les droits du propriétaire pendant la trêve hivernale
Les droits du locataire pendant la trêve hivernale
Les informations essentielles sur la trêve hivernale
service-public.fr
Avez-vous trouvé les informations que vous cherchiez ?
Votre avis nous intéresse
Nous vous recommandons de ne pas inclure de données à caractère personnel dans les champs suivants.
Merci pour votre réponse !
L'équipe de info.gouv.fr vous remercie pour votre réponse qui participera à l'amélioration du site !
Sur le même thème
-
Que retenir du projet de loi sur le logement abordable ?
Actualité · Logement
-
Prêt à taux zéro : 29 millions de foyers éligibles
Actualité · Logement
-
Un pacte pour financer 75 000 logements intermédiaires d’ici 3 ans
Actualité · Logement
-
Logement intermédiaire : les assureurs s’engagent
Actualité · Logement
Le choix de la rédaction
Passation de pouvoir entre Gabriel Attal et Michel Barnier
Actualité · Gouvernement
Publié le 05/09/2024
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/0ef48f812e7b3ceeb08d574e547fc78266f06a44.jpg)
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/8f8313306b89c0f18623e442736218ef7c00d7e7.jpg)
L’info.gouv du 5 septembre : téléphone à l'école, surveillant pénitentiaire et chats errants
Actualité · Collège, lycée
Publié le 05/09/2024
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/a34ed9719f1d024c775fc765809c05f6497c8fd5.png)
L’info.gouv du 4 septembre : tourisme et Goncourt des Lycéens
Actualité · Collège, lycée
Publié le 04/09/2024
![](https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/11/4d2f79c41d0e5077edaab417d26ccf04910e8a4f.png)