Ce qu'il faut savoir sur le nouveau code pénitentiaire
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié le 12/04/2022
Entré en vigueur le 1er mai 2022, le code pénitentiaire a vocation à devenir une référence juridique pour les professionnels du droit, mais aussi les justiciables.
Pour aller plus loin
Plus d'informations sur l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
Sa création répond à plusieurs objectifs de l’administration pénitentiaire au sein du ministère de la Justice
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