Audit de conformité RGAA : charte d’engagement du CNCPH
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié le 30/06/2023|Modifié le 17/07/2023
A l’occasion de l'assemblée plénière du 23 juin 2023, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a présenté la charte d’engagement sur l’audit de conformité du « référentiel général d’amélioration de l’accessibilité » (RGAA), en présence des premières actrices et acteurs signataires.10 engagements essentiels ont pour ambition de renforcer l’accessibilité numérique à toutes et à tous.
Charte d’engagement sur l’audit de conformité « référentiel général d’amélioration de l’accessibilité » (RGAA)
- Publier une déclaration d’accessibilité par service avec un taux de conformité au référentiel français RGAA.
- Indiquer une mention concernant l’accessibilité en fonction du taux obtenu.
- Publier une feuille de route de mise en accessibilité numérique pour l’organisation, appelée « schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique », disponible au sein de chaque déclaration d’accessibilité.
- considérer que l’audit de conformité a pour but de faire un état des lieux objectif par rapport à un référentiel dans une version donnée à une date précise. L’objectivité d’un audit dépend : a) de l’indépendance de la personne qui le réalise. Une organisation réalisant des développements ne peut pas produire un audit menant à une déclaration d’accessibilité sur le code qu’elle a développé. b) de la compétence actualisée des personnes réalisant l’audit.
- informer de manière claire les commanditaires d’audits de conformité de l’impératif de représentativité de l’échantillon pour pouvoir établir une déclaration d’accessibilité conforme à la loi. En cas d’échantillon trop restreint, la personne en charge de l’audit s’engage à avertir le commanditaire que l’échantillon n’est pas représentatif et de l’obligation d’afficher une mention "Accessibilité : non-conforme".
- ne jamais proposer de dérogation pour charge disproportionnée. Considérant que la charge disproportionnée est à évaluer en fonction du budget du projet et des ressources humaines et financières du commanditaire, il n’est pas possible au moment de l’audit d’évaluer si l’aménagement est raisonnable compte tenu des ressources disponibles.
- toujours réaliser une évaluation humaine, à la place ou en complément de tests automatiques, pour produire l’audit de conformité.
- fournir les livrables d’audit permettant d’identifier les non-conformités dans un format accessible et à encourager les commanditaires à les publier au sein de la déclaration d’accessibilité.
- toujours fournir la matière permettant d’identifier précisément les cas ayant conduit à une non-conformité en fournissant une preuve d’audit que les commanditaires pourront utiliser pour justifier leur taux.
- expliquer aux commanditaires la signification des taux de conformité et les limites de ceux-ci dans la représentativité du niveau d’accessibilité.
- toujours procéder à un contrôle qualité par une auditrice ou un auditeur expérimenté avant de fournir les livrables d’audit de conformité.
- collaborer avec les parties prenantes productrices et bénéficiaires d’accessibilité numérique pour améliorer en continu les pratiques professionnelles du secteur.
Premiers signataires :
Articles récents
-
France 2030 : Lancement du dispositif d’accompagnement « cyber PME
Actualité · Transition numérique
-
Annonce des lauréats du grand défi «automatiser la cybersécurité »
Actualité · Transition numérique
-
France 2030 : Lancement de l’AAP pour faire émerger une économie du numérique innovante, circulaire et à moindre impact environnemental
Actualité · Transition numérique
-
Interview | 3 questions à Georges-Etienne Faure, Directeur du Pôle souveraineté numérique au secrétariat général pour l'investissement
Actualité · Transition numérique