Un décret du 24 juin 2021 dispense de formalités d’urbanismes certaines constructions démontables dont les structures d’hébergement temporaires

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié le 28/06/2021|Modifié le 28/06/2021

Le décret dispense de formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu’elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence et lorsque la durée d’implantation n’excède pas dix-huit mois.

Consulter le décret

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