Plan national de prévention des expulsions locatives : parution d'une circulaire interministérielle

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Bernard Cazeneuve.

Publié le 22/03/2017|Modifié le 27/03/2017

Le 22 mars 2017, les ministres en charge des affaires sociales, de l'intérieur, du logement, des familles et de l'exclusion ont signé une circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du plan national pour la prévention des expulsions locatives.

L’objectif de cette circulaire est de donner le cadre d’action national et territorial de la politique de prévention des expulsions locatives et les principes de sa mise en œuvre opérationnelle. Face à l'accroissement du nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers, la priorité est donnée à la prévention en amont, afin trouver des solutions dès les premières difficultés de paiement des locataires, et limiter ainsi le recours à l'expulsion. Un guide méthodologique complète l'instruction envoyée aux préfets.
La coordination et la mise en œuvre du plan interministériel de prévention des expulsions locatives sont confiées au pôle national de prévention des expulsions locatives de la Dihal.
Consulter la circulaire :
Circulaire LHAL1709078C - prévention des expulsions
Le guide méthodologique :
Guide annexe - Circulaire LHAL1709078C - prévention des expulsions

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