Mobilisation du parc privé à des fins sociales, notamment via l'intermédiation locative : parution du décret d'application du dispositif "Louer abordable"
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Bernard Cazeneuve.
Publié le 15/05/2017|Modifié le 15/05/2017
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif "Louer abordable" dit "Cosse ancien" remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" (en référence aux dispositifs d'incitation fiscale pour la location dans l'ancien) pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le décret précisant ses modalités d'application a été publié le 5 mai dernier.
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