Décret relatif aux aires de grand passage du 5 mars 2019

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié le 24/06/2019|Modifié le 24/06/2019

L’aire de grand passage répond à l’objectif d’intérêt général d’accueil temporaire des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels. Ce décret détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.

Il clarifie le cadre juridique, simplifie la mise en œuvre et précise les règles existantes depuis 2001 sans créer de contraintes nouvelles. Il s’appuie également sur des constats partagés lors de plusieurs concertations organisées par la Dihal avec des collectivités territoriales et leurs services, des associations d’élus, des acteurs de la société civile et des travaux techniques de la commission nationale consultative des gens du voyage. Ce décret fixe des conditions minimales d’accueil, formule des recommandations et permet aux collectivités d’adapter ces dispositions aux réalités locales. Il prévoit également des dérogations à la surface de 4 hectares pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Les aires de grand passage réalisées avant l’entrée en vigueur du décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues à ses articles 1er et 2 au plus tard le 1er janvier 2022.
Ce décret devrait contribuer à faciliter l’application de la loi, à développer le nombre d’équipements restant à réaliser au regard des prescriptions des schémas départementaux et à réduire les stationnements illicites qu’entretient le déficit d’accueil et d’habitat.
Consulter le décret

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