Avis sur l’article premier du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, suite à la saisine de Madame la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.

Publié le 03/02/2015|Modifié le 25/10/2021

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